Traduction de «Association Dietetic Foods Industries the EEC » (Anglais → Français) :

Toutefois, les contraintes qui seraient imposées aux entreprises et aux États membres devant se conformer à des dispositions spécifiques supplémentaires en matière d'alimentation diététique pour pouvoir commercialiser des aliments à l'intention de certains groupes de population peuvent paraître disproportionnées, d'autant que les avantages supplémentaires du point de vue de la santé publique et de l'information des consommateurs sont minimes.

Il est largement utilisé par l’industrie alimentaire ainsi que par les producteurs d’édulcorants de table hypocaloriques et diététiques.

C'est notamment le cas des activités qui relèvent du champ d'application de la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, de la directive 1996/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de ses directives filles, de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, de la directive 2006/12/CE relative aux déchets et de ses directives filles (notamment la directive 1999/31/CE concernant ...[+++] la mise en décharge des déchets), de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, du règlement (CEE) n° 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaire ou du règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés

2. Si, à l'issue de l'examen prévu au paragraphe 1, des guides communautaires sont proposés, la Commission veille à ce que ces guides soient élaborés par des représentants appropriés de l'industrie alimentaire européenne, y compris des PME, et après consultation des parties intéressées, telles que les autorités compétentes et les associations de consommateurs.

que les crédits disponibles en 1998 au titre des mesures d'écoulement prévues dans les règlements (CE) 2571/97 et (CEE) 570/88 (subventions au secteur alimentaire pour l'utilisation de beurre) s'élevaient à 511,1 millions d'écus (88 % des mesures d'écoulement) et que 92 % de ce total ont été dépensés dans seulement cinq États membres;

La directive 79/112/CEE du 18 décembre 1979 avait pour objectif de rapprocher les législations des États membres en matière d'étiquetage des produits alimentaires, à une époque où se faisaient jour des préoccupations au sujet des additifs employés par les industries agro-alimentaires, afin d'éviter aux producteurs de devoir présenter différemment leurs produits selon les pays de commercialisation.