Traduction de «Assumption agreement » (Anglais → Français) :

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l'annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.

Si les dispositions elles-mêmes ne suffisent pas pour calculer le TAEG, le prêteur devrait utiliser les hypothèses supplémentaires figurant dans l'annexe I. Cependant, comme le calcul du TAEG dépend des clauses de chaque contrat de crédit, seules les hypothèses nécessaires et correspondant à un crédit donné devraient être utilisées.

Même si toutes les hypothèses ne s'appliqueront pas nécessairement aux contrats de crédit disponibles actuellement, l'innovation en matière de produits dans ce secteur est intense et requiert donc de prévoir toutes les hypothèses.

le taux annuel effectif global et le montant total dû par le consommateur, à l'aide d'un exemple représentatif qui mentionne toutes les hypothèses utilisées pour calculer ce taux; si le consommateur a indiqué au prêteur un ou plusieurs éléments du crédit qu'il privilégie, tels la durée du contrat de crédit et le montant total du crédit, le prêteur doit tenir compte de ces éléments; si un contrat de crédit offre au consommateur différentes possibilités quant au prélèvement de crédit, assorties de frais ou de taux débiteurs différents, et que le prêteur applique l'hypothèse de l'annexe I, partie II, point b), celui-ci indique que l'exist ...[+++]ence d'autres modalités de prélèvement pour ce type de crédit peut avoir pour conséquence l'application de taux annuels effectifs globaux plus élevés.

Toutes les institutions devraient dès lors partir de l'hypothèse que l'accord final devra recueillir l'approbation du Parlement, ce qui exige que le Parlement soit consulté tout au long des négociations, au lieu d'être confronté à un choix se limitant, au final, à un vote pour ou contre.

- (DE) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, quelques remarques sur l'accord parallèle : l'approche choisie, et qui consiste à s'accorder sur des normes communes au vu de la mondialisation de l'économie mais aussi des exigences mondiales en matière de protection de l'environnement, est la bonne.