Traduction de «Atlantic Cable Repair and Maintenance Agreement » (Anglais → Français) :

aux fins de la pose, de l’inspection, de la vérification, de la réparation, de l’entretien, du changement, du renouvellement ou de l’enlèvement de tout câble ou pipeline sous-marin dans cette zone de sécurité ou à proximité.

Il n'y a que pour le marché secondaire (services de réparation et de maintenance et fourniture de pièces détachées) qu'une nouvelle exemption spécifique applicable à des accords verticaux est introduite, en même temps que des lignes directrices.

Cette catégorie inclut les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de véhicules automobiles neufs, les accords verticaux d’achat, de vente ou de revente de pièces de rechange de véhicules automobiles et les accords verticaux de fourniture de services de réparation et d’entretien de ces véhicules, lorsque ces accords sont conclus entre des entreprises non concurrentes, entre certaines entreprises concurrentes ou par certaines associations de détaillants ou de réparateurs.

En outre, dans le but de permettre aux distributeurs de vendre des véhicules automobiles aux utilisateurs finals dans tout le marché commun, le présent règlement ne couvre pas les accords de distribution qui n'imposent pas aux réparateurs membres du système du fournisseur d'offrir des services de réparation et d'entretien pour les biens contractuels et les biens correspondants, quel que soit le lieu de vente de ces biens dans le marché commun.

En outre, dans le but de permettre aux distributeurs de vendre des véhicules automobiles aux utilisateurs finals dans tout le marché commun, le présent règlement ne couvre pas les accords de distribution et de service après-vente qui n'imposent pas aux concessionnaires et réparateurs membres du système du fournisseur d'offrir des services de réparation et d'entretien pour les biens contractuels et les biens correspondants, quel que soit le lieu de vente de ces biens dans le marché commun.

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...