Traduction de «Atlantic Provinces Power Development Act » (Anglais → Français) :

Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consul ...[+++]tations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

1. Lorsque le Parlement européen et le Conseil délèguent à la Commission le pouvoir d’adopter des normes techniques de réglementation au moyen d’actes délégués en vertu de l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue d’assurer une harmonisation cohérente dans les domaines expressément prévus par les actes législatifs visés à l’article 1er, paragraphe 2, l’Autorité peut élaborer des projets de normes techniques de réglementation.

− (SV) Ce rapport traite d'une série d'aspects majeurs en soi mais au sujet desquels les États membres conservent le pouvoir d'agir et la responsabilité d'élaborer et d'améliorer la législation.

Nous voulons une Union européenne forte, capable de fonctionner efficacement, démocratique, et nous le disons justement quelques semaines avant le jour d'anniversaire, 50 ans après, du 9 mai 1950, lorsque Robert Schuman proposa la méthode communautaire pour le développement de l'Europe.

Dès lors, la disposition de l'article 35, paragraphe 2, en vertu de laquelle le budget d'Europol est financé par les contributions des États membres et d'autres recettes occasionnelles, n'est plus appropriée. Le budget d'Europol devrait être intégré dans le budget de la Communauté européenne. Si l'on considère que des forces policières déployant une action européenne coordonnée peuvent combattre plus efficacement une criminalité qui opère à l'échelon européen, il semble utile d'étendre encore le mandat d'Europol.