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Attachments to the subsidiary arrangements

Traduction de «Attachments to the subsidiary arrangements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
attachments to the subsidiary arrangements

formules types jointes aux arrangements subsidiaires
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The level of the rights attaching to this subsidiary protection is thus of capital importance.

Le niveau des droits attachés à cette protection subsidiaire revêt donc une importance capitale.


(g)the parent undertaking holds more than 50 % of the voting rights attached to shares in the capital of the subsidiary or has the right to appoint or remove a majority of the members of the management body of the subsidiary; and

g)l’entreprise mère détient plus de 50 % des droits de vote attachés à la détention d’actions ou de parts dans le capital de la filiale ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction de la filiale; et


Where a third country institution or third country parent undertaking has two or more subsidiary institutions established in the Union, the resolution authorities of Member States where those domestic subsidiary institutions in the Union are established shall establish a European resolution college if no arrangements as the ones foreseen in Article have been established.

Lorsqu’un établissement d’un pays tiers ou une entreprise mère d’un pays tiers compte plusieurs filiales dans l’Union, les autorités de résolution des États membres où sont établies ces filiales instaurent un collège d’autorités de résolution européennes si aucun arrangement tel que ceux prévus à l’article 89 n’a été mis sur pied.


5. For the purposes of points (a) and (d) of paragraph 1, the total of the shareholders' or members' voting rights in the subsidiary undertaking shall be reduced by the voting rights attaching to the shares held by that undertaking itself, by a subsidiary undertaking of that undertaking or by a person acting in his own name but on behalf of those undertakings.

5. Pour l'application du paragraphe 1, points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l'entreprise filiale est diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom propre mais pour le compte de ces entreprises.


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14. Deplores the fact that no substantive progress has been made on key issues of serious concern, and repeats its calls to Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns relating to this programme, including topics which could have a military dimension, to implement fully the provisions of the Comprehensive Safeguards Agreement, including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

14. regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés particulièrement préoccupantes, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement ...[+++]


11. Deplores the fact that no substantive progress has been made on key issues of serious concern, and repeats its calls to Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns relating to this programme, including topics which could have a military dimension, to implement fully the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement, including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

11. regrette qu'aucun progrès concret n'ait été enregistré sur des questions clés à l'origine de graves préoccupations, et demande de nouveau à l'Iran de rétablir la transparence de son programme nucléaire en fournissant des réponses complètes, claires et crédibles à l'AIEA, de régler tous les problèmes en suspens, et de dissiper ainsi les craintes, en rapport avec ce programme, s'agissant notamment des éléments qui pourraient avoir une dimension militaire, d'appliquer strictement ...[+++]


3. Notes the progress made on the implementation of the IAEA-Iran work plan, and repeats its calls on Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns on this programme, including topics which could have a military dimension, to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

3. note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer le protocole additionnel;


3. Notes the progress made on the implementation of the IAEA-Iran work plan, and repeats its calls on Iran to restore the transparency of its nuclear programme by providing full, clear and credible answers to the IAEA, to resolve all outstanding issues and concerns on this programme, including topics which could have a military dimension, to fully implement the provisions of the Comprehensive Safeguard Agreement including its subsidiary arrangements, and to ratify and implement the Additional Protocol;

3. note les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan de travail AIEA-Iran et appelle à nouveau l'Iran à rétablir la transparence de son programme nucléaire en apportant des réponses claires, complètes et crédibles à l'AIEA, à répondre à l'ensemble des questions et préoccupations en suspens à propos de ce programme, y compris des sujets pouvant avoir une dimension militaire, à appliquer intégralement les dispositions de l'accord de garanties généralisées, y compris ses arrangements subsidiaires, ainsi qu'à ratifier et à appliquer le protocole additionnel;


19. Underlines the fact that the acquisition by Iran of a nuclear military capability would be unacceptable and calls upon the Iranian Government to provide full, clear and credible answers to the IAEA to resolve all questions concerning Iran's nuclear activities, to ratify and implement the Additional Protocol to its Safeguards Agreement and to fully implement the provisions of its subsidiary arrangements;

19. souligne que l'acquisition par l'Iran de capacités militaires nucléaires serait inacceptable et invite le gouvernement iranien à fournir à l'AIEA des réponses complètes, claires et crédibles à toutes les questions qui se posent au sujet des activités nucléaires de l'Iran, à ratifier et à mettre en œuvre le protocole additionnel et l'accord de garanties et à se conformer strictement aux dispositions des arrangements subsidiaires;


1. Where the management or administrative organs of the participating companies draw up a plan for the establishment of an SE, they shall as soon as possible after publishing the draft terms of merger or creating a holding company or after agreeing a plan to form a subsidiary or to transform into an SE, take the necessary steps, including providing information about the identity of the participating companies, concerned subsidiaries or establishments, and the number of their employees, to start negotiations with the representatives of the companies' employees on arrangements ...[+++] for the involvement of employees in the SE.

1. Lorsque les organes de direction ou d'administration des sociétés participantes établissent le projet de constitution d'une SE, ils prennent, dès que possible après la publication du projet de fusion ou de constitution d'une société holding ou après l'adoption d'un projet de constitution d'une filiale ou de transformation en une SE, les mesures nécessaires, y compris la communication d'informations concernant l'identité des sociétés participantes, des filiales ou des établissements, ainsi que le nombre de leurs travailleurs, pour engager des négociations avec les représentants des travailleurs des sociétés sur les modalités relatives à l'implicat ...[+++]




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Date index: 2021-02-26
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