Traduction de «Attacks on the right to vote » (Anglais → Français) :

Cependant, l'Union européenne déplore qu'une partie de la population civile n'ait pas pu exercer librement son droit démocratique au vote à cause des conditions adverses de sécurité, provoquées par les attaques terroristes réitérées contre les institutions démocratiques du pays, leurs représentants et l'ensemble de la citoyenneté.

Dans le cadre du présent rapport, la Commission attire plus particulièrement l'attention sur les droits qui sont repris du Traité instituant la Communauté européenne et qui sont regroupés sous le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit d'accès aux documents (article 42), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article ...[+++]44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

L'inéligibilité pour cause de condamnation est décrétée par le Folketing après le scrutin. Elle ne peut jamais être invoquée pour empêcher une personne de se présenter aux élections. d) L'exercice du droit de vote et d'éligibilité Dans tous les Etats membres, les citoyens doivent satisfaire, avant le scrutin, à certaines conditions de forme pour qu'ils puissent exercer, dans une collectivité locale ou circonscription déterminée, leur droit de vote et d'éligibilité lors d'une élection donnée. aa) L'exercice du droit de vote ...[+++] Pour pouvoir exercer leur droit de vote, les électeurs doivent figurer, normalement, sur la liste électorale établie au niveau de la circonscription ou commune du vote.

le droit de contrôler le droit de vote – il est fréquent que les investisseurs en actions ne soient pas reconnus en tant qu’actionnaires, en particulier dans les situations transfrontalières, et qu’ils soient en pratique privés de leur droit de voter comme ils le souhaitent; la diffusion de l’information avant l’assemblée générale et le besoin éventuel de normes minimales pour garantir que tous les actionnaires, où qu’ils vivent, reçoivent cette information à temps; les critères de participation aux assemblées générales et la suppr ...[+++]ession des exigences excessives comme le blocage d’actions; des règles minimales concernant le droit de poser des questions et de proposer des résolutions; des mesures visant à permettre aux actionnaires de voter par courrier postal, par courrier électronique ou par procuration; la diffusion de l’information après l’assemblée générale et le besoin éventuel de confirmer que les votes ont été exécutés.

DROIT DE VOTE ET D'ELIGIBILITE AUX ELECTIONS DU PARLEMENT EUROPEEN Suite à la présentation par la Commission fin juin d'un projet provisoire de directive visant à mettre en oeuvre l'article G 8 B 2 du Traité de Maastricht concernant la fixation des modalités de l'exercice de droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen dans les Etats membres de résidence, le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur certains aspects essentiels de cette proposition, à savoir : - la nécessité de mener à bien ce dossier le plus rapidement possible, compte tenu du fait que les prochaines élections du Parlement européen auront lieu en juin 1994 ; - le principe du li ...[+++]bre choix de l'électeur d'exercer le droit de vote et d'éligibilité dans l'Etat membre où il réside ou de son Etat membre d'origine ; - la nécessité de prévenir les risques de fraude.