Traduction de «Attend a hearing » (Anglais → Français) :

Premièrement, modifier l'article 144 de la LSCMLC pour accorder aux victimes le droit présomptif d'assister à une audience de libération conditionnelle, sauf s'il y a des motifs de croire que leur présence perturbera l'audience ou menacera la sécurité de l'établissement; deuxièmement, modifier l'article 142 de la LSCMLC pour permettre aux victimes d'écouter les enregistrements de l'audience ou d'assister à l'audience en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence ou au moyen d'une autre technologie de communication à distance, en temps réel; troisièmement, modifier les paragraphes 26(1) et 142(1) de la LSCMLC pour permettre à S ...[+++]ervice correctionnel du Canada et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada de montrer une photo du délinquant à une victime enregistrée; quatrièmement, fournir automatiquement aux victimes enregistrées tous les renseignements dont la communication est actuellement discrétionnaire aux termes de la LSCMLC, sauf dans les cas où cela risque de menacer la sécurité d'un délinquant, d'une personne ou d'un établissement; cinquièmement, modifier le paragraphe 78(2) de la LSCMLC pour autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des montants raisonnables des gains des délinquants pour payer des dédommagements en souffrance.

Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées.

le portefeuille du commissaire désigné relève, à titre principal, des compétences d'une commission et, de façon marginale, de celles d'au moins une autre commission; dans ce cas, le commissaire désigné est auditionné par la commission compétente à titre principal, celle-ci invitant la ou les autres commissions à participer à l'audition .

Comme beaucoup d’autres, j’ai vécu cette catastrophe comme une agression contre l’Europe. Aujourd’hui, dix mois après la catastrophe, nous discutons de la résolution qui résulte de l’enquête menée par notre collègue Dirk Sterckx. L’enquête a été minutieuse.

Elles arrivent après deux autres années de travail à l'intérieur du Parlement, une audition publique qui a vu une participation nombreuse et après avoir entendu le Comité des régions, associations de catégories et professionnels de toute l'Europe.

L'autorité judiciaire de l'État membre requis invite l'expert ou le témoin à se présenter à l'audition , selon les formes prévues par sa législation, et l'informe de son droit de refuser l'audition sous forme de vidéoconférence ou de téléconférence et d'être entendu directement par l'autorité judiciaire de l'État requérant sur le territoire de ce dernier .