Traduction de «Attend to detail regarding jewellery creation » (Anglais → Français) :

(26) Pour garantir l'enregistrement optimal des actes juridiques relatifs à la marque européenne en tant qu'objet de propriété et la transparence totale du registre des marques européennes, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant certaines obligations que le demandeur doit respecter pour certaines marques, le détail des procédures à suivre pour l'inscription au registre du transfert de marques européennes, de la ...[+++]création et du transfert d’un droit réel, de l'exécution forcée, de l'inclusion dans une procédure d'insolvabilité et de l'octroi ou du transfert d'une licence, ainsi que pour la suppression ou la modification des inscriptions correspondantes.

15. réitère la demande du Parlement de procéder à une analyse précise des bénéfices tirés par les différents acteurs économiques ruraux agricoles et non agricoles ainsi que des résultats obtenus, notamment en matière de création ou de maintien d’emplois; demande de nouveau à la Commission d’engager une étude précise par région qui permette de déterminer les besoins d’accompagnement de ces acteurs en vue de définir la nouvelle politique rurale sur des bases cohérentes;

déplore, à cet égard, que le livre vert ne présente pas une vision plus aboutie du rôle qui incombe aux pouvoirs infranationaux (régionaux et locaux) dans l'élaboration d'une stratégie environnementale solide.

Avant de passer aux sujets circonstanciés au point 5 de votre résolution, permettez-moi d’insister une nouvelle fois sur ma volonté de respecter mes engagements en ce qui concerne la création d’un groupe de commissaires chargé des droits fondamentaux ainsi qu’un train de mesures dans ce domaine capital.

L'honorable Dan Hays (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question qui a été posée le 21 mai 2000 par le sénateur Angus au sujet de la création d'emplois et d'une possible mauvaise gestion de fonds, et d'une demande de données sur les emplois créés; la réponse à une question qui a été posée le 6 avril 2000 par le sénateur Stratton au sujet de la croissance du fonds d'assurance-emploi et de l'utilisation de l'excédent; la réponse à une question qui a été posée le 17 mai 2000 par les sénateurs Lynch-Staunton et Roberge au sujet des données bancaires détaillées de particuliers, de la vérification d ...[+++]e l'exactitude des données et de l'accès à ces données par d'autres ministères; la réponse à une question qui a été posée le 15 juin 2000 par le sénateur Roche au sujet de la participation du Canada à l'enlèvement des mines antipersonnel au Kosovo; la réponse à une question qui a été posée le 19 juin 2000 par le sénateur Roche au sujet du soutien financier accordé à d'anciens élèves d'internats pour des poursuites judiciaires.

Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la réunion et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajou ...[+++]té que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.