Traduction de «Attribute a fault a default » (Anglais → Français) :

Le voyageur doit avoir droit à une réduction de prix en cas de non déroulement du forfait, ou de déroulement inadéquat de celui-ci, du fait de circonstances extraordinaires ou de manquement d'un tiers.

En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l' ...[+++]habitation en question ou encore par l'établissement, pendant une période d'au moins deux ans, d'un loyer mensuel qui ne dépassera pas 20 % des revenus personnels.

Il est toutefois une erreur que nous ne pouvons nous permettre: nous devons prendre garde à ne pas tout attribuer au changement climatique planétaire et à ne pas prétendre que ce changement n’est causé que par les émissions de CO2 provoquées par l’homme et que, dans un sens, nous en sommes responsables.

10. La commission des budgets se réjouit de l'inclusion d'une clause suspensive qui donne la possibilité de suspendre l'application de l'accord, soit dans le cas où la Communauté ne verse pas la contrepartie financière prévue (article 7 du protocole), soit lorsque les activités de pêche ne peuvent être exercées dans la zone de pêche de Kiribati, mais seulement "en raison de circonstances imputables uniquement au manquement ou à la négligence de Kiribati" (article 8 de l'accord).

L'annonce de la possible fermeture des pêcheries écossaises et les déclarations omniscientes et accusatrices attribuées au commissaire Fischler paraissent constituer un démenti cinglant de l'intention affichée d'impliquer davantage les parties concernées.

Le rapport reconnaissait qu’un régime de responsabilité proportionnelle transférerait le risque d’un défendeur insolvable des autres défendeurs au plaignant; toutefois, il ne considérait pas ce régime comme un système foncièrement inéquitable puisque le plaignant assumait déjà ce risque lorsqu’il n’y avait qu’un seul défendeur (47) Le rapport faisait aussi valoir que cette forme de responsabilité proportionnelle ne dépendait pas des conclusions ou des hypothèses quant à la cause de la perte subie par le plaignant mais n’exigeait que la répartition de la faute ou du degré de responsabilité à un défendeur contre lequel l’action est intent ...[+++]ée.