Traduction de «Audit Non-compliance Identification Section » (Anglais → Français) :

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flu ...[+++]x financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flu ...[+++]x financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;

Dans son témoignage, Mme Cochrane nous a signalé que la vérification avait mis au jour des cas de non-respect de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques, notamment des factures dont la date d'approbation ne correspond pas à la période visée par le contrat, des commissions versées d'une façon non conforme au contrat, etc.

M. Philip Mayfield: Le 6 mai 2002, en introduction à votre rapport sur les trois contrats attribués à Groupaction, vous avez présenté une lettre au ministre des Travaux publics de l'époque, Don Boudria, dans laquelle vous indiquez qu'après avoir constaté la situation troublante du Programme des commandites, vous avez décidé, d'une part, d'entreprendre une vérification plus vaste—et c'est la raison de notre présence ici aujourd'hui—et, d'autre part, de soumettre vos constatations à la GRC en raison de la gravité de vos conclusions et c ...[+++]onformément à l'article 12 de la Loi sur le vérificateur général .

13. prend note de la conclusion formulée par la Cour des comptes dans sa communication du 15 novembre 2002 concernant les décisions de passer outre aux refus de visa durant l'exercice 2001, selon laquelle cet aspect du contrôle interne fonctionne normalement dans la mesure où il a révélé des anomalies de gestion administrative, lesquelles ne remettent cependant pas en cause la légalité des dépenses ou le respect des règles de passation des marchés publics; attire l'attention sur l'opinion globale exprimée dans la section du rapport annuel 2001 de la Cour des comptes consacrée aux dépenses administratives (point 7.16), selon l ...[+++]aquelle l'audit de la fiabilité des comptes n'a révélé aucune erreur jugée significative;

Pour assurer l'intégrité du vote, les amendements exigent également que les déclarations sous serment soient faites par écrit, que les serments faits par écrit soient conservés dans des enveloppes distinctes, que le directeur du scrutin compile ces serments après le jour du scrutin pour permettre le repérage de cas possibles de votes multiples ou d'attestations illégales du lieu de résidence d'un autre électeur et qu'une vérification de la conformité aux règles d'inscription et aux règles électorales soit effectuée après chaque élection et que les résultat ...[+++]s soient communiqués au Parlement.