Traduction de «Audit package » (Anglais → Français) :

162. rappelle l'existence d'un cadre juridique européen notamment constitué par le dernier paquet portant réforme du marché de l'audit et approuvé par le Parlement le 3 avril 2014 ; demande à la Commission de s'assurer que les dispositions législatives pertinentes s'appliquent effectivement dans les États membres dans les délais prévus et conformément aux objectifs recherchés

Dans le cadre des négociations sur le paquet Horizon 2020, le Parlement européen a appliqué les recommandations du groupe d'experts sur l'évaluation intermédiaire du septième programme-cadre et du rapport d'audit du Parlement européen qui a suivi et a réclamé l'élaboration d'une série unique de règles applicables au programme dans son ensemble, en soulignant que tous les instruments devaient respecter une cohérence thématique offrant une valeur ajoutée européenne claire.

Au cours des huit années que j'ai passées au poste de chef du département d'audit chargé des banques et de la gestion de la dette, mes travaux ont porté essentiellement sur le contrôle: i) de la gestion des finances de l'État fédéral, des Länder et des communes, ii) de dossiers spécifiques en matière de taxation dans les Länder, iii) des transactions financières risquées réalisées par les entreprises publiques, iv) de l'efficacité du système de contrôle interne de la gestion financière des collectivités territoriales et v) de l'efficience des établissements bancaires publics (y compris la Banque centrale autrichienne) ainsi que de l'effi ...[+++]cacité des systèmes de surveillance financière (surveillance des marchés financiers, plan de sauvetage des banques).

Une partie des mesures prévues comprend des vérifications annuelles de leur capacité de le faire.

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet «qualité»; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois q ...[+++]ue cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;

108. s'inquiète du fait que, selon l'audit de la Cour, ces éléments débouchent sur des systèmes de contrôle nationaux différents sur plusieurs points essentiels et estime qu'il convient, à l'avenir, de réduire ces disparités; prend acte de la proposition de la Commission (COM(2010)0733) qui fait partie du paquet "qualité"; demande une structure et un système de contrôle appropriés garantissant une qualité élevée et constante des produits tant sous appellation d'origine protégée que sous indication géographique protégée, à même de prévenir et de détecter les pratiques non autorisées dans l'ensemble des États membres; estime toutefois q ...[+++]ue cette approche ne doit pas conduire à créer de nouveaux niveaux de contrôle, à définir des exigences maximales en la matière et à alourdir la bureaucratie;