Traduction de «Austrian Federal Economic Chamber » (Anglais → Français) :

— vu les avis motivés présentés par la Chambre des représentants belge, le Parlement espagnol, la Seconde Chambre néerlandaise et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

– vu les avis motivés présentés, dans le cadre du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Sénat néerlandais et la Chambre néerlandaise des représentants, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, selon lesquels le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,

– vu les avis motivés soumis par la Chambre des députés tchèque, le Sénat tchèque, le Première Chambre néerlandaise, la Seconde Chambre néerlandaise, le Conseil national autrichien et le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif ne respecte pas le principe de subsidiarité,

Jusqu’à la date de dépôt de la demande de mobilisation du FEM, les partenaires sociaux suivants avaient approuvé le dossier: l’association de l’industrie mécanique et métallurgique de la Chambre de commerce d’Autriche (Fachverband der maschinen- und metallverarbeitenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), l’association de l’industrie minière et sidérurgique de la Chambre de commerce d’Autriche (Fachverband der Bergwerke und eisenerzeugenden Industrie der Wirtschaftskammer Österreich), ainsi que l’organisation syndicale des secteurs métallurgique, textile et alimentaire (Gewerkschaft Metall-Textil-Nahrung) et l’organisation syndi ...[+++]cale des employés du secteur privé, de l’imprimerie, de l’édition et des produits du papier (Gewerkschaft der Privatangestellten, Druck, Journalismus, Papier), toutes deux placées sous l’égide de la Confédération des syndicats autrichiens (Österreichische Gewerkschaftsbund /ÖGB).