It may also impose fines where seals affixed during an inspection have been broken. It can impose fines of up to 10% of the aggregate turnover of the company concerned where, either intentionally or negligently, it fails to notify a concentration prior to its implementation, implements a concentration in breach of the regulation or fails to comply with a Commission decision.
La Commission peut également infliger des amendes lorsque les scellés apposés lors d’une inspection ont été brisés.La Commission a la possibilité d’infliger des amendes jusqu’à concurrence de 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par l’entreprise lorsque de façon délibérée ou par négligence, une entreprise omet de notifier une concentration, avant sa réalisation, réalise une concentration en violation des dispositions du présent règlement ou contrevient à une décision de la Commission.
