Traduction de «Authorization to connect to the public network » (Anglais → Français) :

Les lignes aériennes bénéficient cependant de certains moyens pour se défendre dans le cas de défauts inhérents liés au fret, du mauvais emballage effectué par quelqu'un d'autre que le transporteur, d'un acte de guerre ou d'une mesure de services publics relative à l'inspection des marchandises à l'entrée, à la sortie ou en transit.

Il leur est notamment interdit de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou des informations reçues d'une autorité compétente ou d'une autorité de résolution en rapport avec leurs fonctions au titre du présent règlement, à moins que ce ne soit dans l'exercice desdites fonctions, ou sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les entités visées à l'article 2 ne puissent être identifiées ou qu'elles le soient avec le consentement exprès et préalable ...[+++] de l'autorité ou de l'entité qui a fourni les informations.

3. Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes visées audit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l’exercice de leurs activités professionnelles, ou bien d’une autorité compétente ou d’une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions au titre de la présente directive, à moins que ce ne soit dans l’exercice des fonctions dont elles sont investies en vertu de la présente directive, sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les différents établissements ou les différentes entités visés à l’article 1e ...[+++]r, paragraphe 1, point b), c) ou d), ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité ou de l’établissement ou de l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qui a fourni les informations.

Sans préjudice du caractère général des exigences énoncées au paragraphe 1, il est interdit aux personnes mentionnées dans ledit paragraphe de divulguer à toute personne ou autorité des informations confidentielles obtenues dans l'exercice de leurs activités professionnelles ou bien d'une autorité de résolution en rapport avec ses fonctions, à moins que ce ne soit sous une forme résumée ou agrégée de telle sorte que les établissements individuels ne puissent être identifiés ou avec le consentement exprès et préalable de l’autorité de ...[+++]résolution.

La définition d'autorités locales est-elle vraiment liée aux municipalités et aux arrangements financiers?

À l'appui de cette interprétation, la Commission rappelle que les signalements visés à l'article 96 sont utilisés par les autorités compétentes dans le cadre des procédures de délivrance des visas, des contrôles sur les personnes aux frontières extérieures et à l'intérieur du territoire Schengen (respect des conditions d'entrée et de court séjour), ainsi que dans le cadre des procédures de délivrance de titres de séjour et de l'administration des étrangers.