Traduction de «Authorized signatory » (Anglais → Français) :

signataire autorisé [ personne autorisée à signer ]

Avis de confirmation de signataire autorisé

personne habilitée à signer

personne habilitée à signer [ personne qui a la signature ]

avoir la signature

État signataire

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

soutenir des auteurs

capital autorisé | capital social autorisé | capital social maximal

(6) Lors de l’établissement du mécanisme de contingentement conformément au paragraphe (2), les PPC fixent l’allocation de chaque territoire non signataire de manière que le nombre de kilogrammes de poulet produit dans le territoire non signataire et dont la commercialisation est autorisée au cours d’une année sur le marché interprovincial dans les provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, soit égal au nombre moyen de kilogrammes de poulet produit dans une année dans le territoire non signataire et commercialis ...[+++]é sur le marché interprovincial dans les provinces signataires, au cours des cinq années commençant le 1 janvier 1986 et se terminant le 31 décembre 1990.

(3) Il ne peut être pris aucune ordonnance ni aucun règlement relativement à un territoire non signataire qui aurait pour effet de faire passer le nombre de kilogrammes de poulet produit dans ce territoire non signataire et pouvant être commercialisé sur le marché interprovincial à destination des provinces signataires, selon les contingents alloués par les PPC, à un nombre qui est supérieur ou inférieur, sur une base annuelle, au nombre de kilogrammes de poulet visé au paragraphe 6(6) à moins que l’augmentation ou la diminution de ce nombre ne soit proportionnelle à l’augmentation ou à la diminution moyenne pour l’ensemble des provinces ...[+++] signataires suite à une ordonnance ou un règlement pris par les PPC conformément au présent article.

6.2 L’Office ne peut prendre aucune ordonnance et aucun règlement qui auraient pour effet d’augmenter ou de réduire le nombre total de poussins produits dans une province non signataire ou dans une région regroupant des provinces non signataires et autorisés à être commercialisés dans une province signataire selon les contingents visés au paragraphe 6.1(2), à un nombre qui, au cours d’une période de 12 mois ou d’une période inférieure dans le cas de l’attribution initiale de contingents par lui, est supérieur ou inférieur, selon le ca ...[+++]s, au nombre total de poussins prévu au tableau de l’article 6.1 pour la province ou la région, à moins que cette augmentation ou réduction ne corresponde, selon le cas :

(2) Sous réserve de l’article 6.2, l’Office doit, en instituant le système de contingentement visé au paragraphe (1), prévoir l’attribution de contingents de façon que le nombre maximal de poussins produits dans une province non signataire ou dans une région regroupant des provinces non signataires et autorisés à être commercialisés dans une province signataire selon les contingents soit, au cours de la période de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement ou de l’ordonnance instituant le système de contingentement, ...[+++] égal au nombre total de poussins prévu pour la province ou la région dans le tableau du présent article.