Traduction de «Automatic acknowledgement » (Anglais → Français) :

En effet, ne pas reconnaître un tel pouvoir d’appréciation au juge national et imposer que toute violation du droit d’être entendu entraîne automatiquement l’annulation de la décision de prolongation de la rétention et la levée de celle-ci risque de porter atteinte à l’effet utile de la directive.

9. constate, en se basant sur le rapport de l'Agence sur la gestion budgétaire et financière, que les reports automatiques à l'exercice 2011 se montaient à 41 655 049,44 EUR, soit 20,90 % des crédits engagés, et qu'un report non automatique à l'exercice 2011 a été demandé, d'un montant total de 3 500 000 EUR, soit 1,68 % des crédits définitifs;

3. constate en outre que, d'après le rapport du SAI pour l'exercice 2010, les reports automatiques de l'Agence à 2011 s'élèvent à 1 160 393 EUR (engagements restant à liquider) et 629 517,41 EUR (crédits de paiement) et que les reports non automatiques de l'Agence s'élèvent à 530 875,59 EUR; encourage la Cour des comptes à mentionner les informations sur les reports dans son rapport sur les comptes annuels de l'Agence relatifs à l'exercice 2011;

Comme le reconnaît le rapporteur: "Même si une liste d’États tiers sûrs devait être établie, une demande d’asile ne peut être automatiquement rejetée dans la mesure où cela contreviendrait à la Convention de Genève".

Nous avons donc présenté une proposition de conciliation qui énonçait des échéances précises et qui fixait à l'Irak le 28 mars comme date limite pour désarmer. La proposition prévoyait également le recours automatique à la force en cas de non-respect de cette date limite, une notion qui, comme les États-Unis l'ont reconnu, ne faisait pas partie de la résolution 1441 adoptée par le Conseil de sécurité.

Le ministre des Affaires intergouvernementales déclarait, la semaine dernière, que les immeubles fédéraux de l'Outaouais et d'ailleurs au Québec demeureront propriété d'Ottawa tant que les négociations sur le sujet n'auront pas abouti (1455) Le ministre des Affaires intergouvernementales reconnaîtra-t-il également que le bon sens et le réalisme, de même que la doctrine et la coutume du droit international en matière de succession d'État établissent très clairement qu'au moment de la proclamation de la souveraineté, l'ensemble des actifs fédéraux situés sur le territoire québécois deviendront automatiquement la propriété du Québec?