Traduction de «Automatic additional cover » (Anglais → Français) :

garantie d'office de nouveaux risques

garantie d'office de nouveaux risques

garanties annexes [ extension à des risques annexes | garantie supplémentaire | couverture supplémentaire ]

couverture complémentaire

copie automatique de page | duplication de page | génération automatique de pages

garanties supplémentaires assurance-vie

couvrir le surcoût

Mis à part la dérogation automatique susmentionnée, Maurice a introduit une demande de dérogation concernant 6 000 tonnes de conserves de thon des codes NC 1604 14 11, 1604 14 18 et 1604 20 70, élaborées à partir des espèces de thon Katsuwonus pelamis (thon listao), Thunnus alalunga (germon), Thunnus albacares (thon à nageoires jaunes) et Thunnus obesus (thon obèse), importées dans l’Union à partir du 1er avril 2013 jusqu’au 31 décembre 2013, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du protocole no 1 à l’APE intérimaire.

En outre, le fait que les deux premiers prêts étaient garantis par des créances de la marine militaire grecque ne signifie pas nécessairement qu’ils relèvent de l’article 196 du traité.

Il semble qu’en outre, la procédure d’adhésion soit, dans une large mesure, automatique, du moins en ce qui concerne les coopératives de consommateurs et de logement. Par conséquent, selon l’Autorité, le régime n’est pas destiné uniquement à couvrir des coopératives caractérisées par une forte identité mutualiste.

Outre le fait que les règles actuelles concernant le dégagement d’office des crédits (articles 11 et 157 du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes) sont toujours appliquées, le Conseil souhaiterait porter à l’attention de l’auteur de la question que la nouvelle disposition, à savoir le point 17 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (JO C139, du 14.06.2006, p. 1), prévoit que si le PIB cumulé estimé d’un État membre s’est écarté de plus de +/-5% du PIB cumulé estimé lors de l’élaboration de l’accord, la proportion des dépense ...[+++]s inutilisées au titre de la ligne budgétaire 1B peut servir à couvrir les effets des ajustements des montants alloués au titre des Fonds soutenant la politique de cohésion de l’État membre concerné.