While a right of action is generally grant
ed for trading with knowledge under the provincial securities statutes, in Ontario, for example, the regulations under the Ontario Securities Act provide the insider with a defence in respect of an insider trading action. A defence exists if the insider proves that the purchase was
made pursuant to an automatic dividend reinvestment or share purchase plan that was entere
d into prior to the acquisition of knowledge of the ...[+++] material confidential information.
Si, de façon générale, les lois provinciales sur les valeurs mobilières accordent le droit d'intenter des poursuites en cas de transactions d'initiés, comme c'est le cas par exemple en Ontario, il faut préciser que le règlement pris aux termes de la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario permet à l'initié de se défendre en prouvant que l'achat a été fait aux termes d'un réinvestissement automatique de dividendes ou d'un régime d'achat d'actions auquel l'intéressé a adhéré avant d'être mis au fait de l'information confidentielle importante.
