7. Reiterates its calls on the Commission to present a proposal addressing current gaps a
nd loopholes in the application of Article 2 TEU, and the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, on which the EU is based, including a binding instrument relying on a set of objective indicat
ors and allowing an automatic and gradual response to breaches of the rule of law and fundamental rights at both EU and Member State level; recalls that, as a consequence, respect for h
...[+++]uman rights will have to be implemented effectively through compliance with all Treaty provisions, in particular the so-called ‘democratic clause’; 7. demande de nouveau à la Commission de présenter une proposition visant à combler les lacune
s existantes dans l'application de l'article 2 du traité UE, qui met en avant les valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme sur lesquelles l'Union est fondée, et demande que cette proposition englobe un instrument contraignant qui repose sur un ensemble d'indicateurs objectifs et qui
permette de réagir automatiquement et graduellement au ...[+++]x violations de l'État de droit et des droits fondamentaux au niveau de l'Union tout comme au niveau des États membres; rappelle que, par conséquent, toute législation devra garantir effectivement le respect des droits de l'homme en se conformant à l'ensemble des dispositions du traité, en particulier la "clause démocratique"; 
