Traduction de «Autonomous Community body » (Anglais → Français) :

- Le fait que les Communautés autonomes ne transmettent pas toujours les données des contrôles à l'IGAE ne facilite guère la vérification systématique des tâches qu'elles effectuent en vue de la déclaration de clôture au titre de l'article 8.

À l'inverse, le gouvernement espagnol s'obstine à faire obstacle à toute présence des communautés autonomes dans les organes européens, même lorsque ces derniers doivent décider des compétences exclusives de celles-ci, comme cela se passe généralement avec l’Écofin et sur les questions fiscales et financières, pour lesquelles les communautés autonomes du Pays basque et de Navarre conservent une souveraineté totale.

Là aussi, je suis encadré par l'article 11 du règlement général des Fonds structurels qui ne permet pas, en tout cas jusqu'en 2006, de décentraliser ou de déléguer les pouvoirs exécutifs de la Commission aux organes sub-nationaux, comme vous l'écrivez : communautés autonomes, régions et Länder.

Là aussi, je suis encadré par l'article 11 du règlement général des Fonds structurels qui ne permet pas, en tout cas jusqu'en 2006, de décentraliser ou de déléguer les pouvoirs exécutifs de la Commission aux organes sub-nationaux, comme vous l'écrivez : communautés autonomes, régions et Länder.

(26) considérant que les pouvoirs d'action prévus par l'article 213 du traité pour la collecte et l'analyse d'informations touchant à plusieurs domaines d'activité de la Communauté ne permettent pas que cette collecte s'effectue par le biais d'un organisme spécialisé et autonome disposant d'une personnalité juridique propre; qu'il convient dès lors de recourir également à l'article 235 du traité pour créer un tel organisme et permettre ainsi la communication des informations aux institutions et aux organes de la Communauté ainsi qu'a ...[+++]ux États membres,

considérant que l'expérience a montré que la structure administrative des États membres producteurs n'est pas suffisamment adaptée à l'exécution des contrôles prévus par la réglementation communautaire; qu'il est donc indispensable que ces États membres se dotent des organes bénéficiant d'une autonomie administrative pour l'exécution de ces tâches; que, compte tenu de l'obligation faite aux États membres de créer à court terme une structure particulière et de confier à celle-ci des fonctions dépassant le cadre des contrôles établis par le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique ...[+++] agricole commune (6), modifé en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3509/80 (7), et qui sont à la charge des États membres, il y a lieu de prévoir une participation financière de la Communauté pendant une certaine période;