Changes to the previous arrangements for VAT include the use of a monthly statement to be furnished at least ten days before the deadline for making the resources available which is the first working day of the second month following the month in which the Member State obtained payment.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

Les changements par rapport aux modalités précédentes concernant la TVA consistent notamment dans l’utilisation d’un relevé mensuel à fournir au moins dix jours avant la date limite fixée pour la mise à disposition des ressources, à savoir le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui durant lequel l'État membre a reçu le paiement.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

(2) The court must review the order within three working days after the day on which it is received or, if a judge is not available within that period, as soon as one becomes available.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) L’ordonnance est révisée par le tribunal dans les trois jours ouvrables suivant sa réception; si aucun juge n’est disponible dans ce délai, elle est révisée dès qu’un juge le devient.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

(e) the days of paid sick leave available only in respect of the insured person’s illness or injury, or while the insured person remains at home because of pregnancy or to care for a child or children referred to in subsection 23(1) of the Act or while the insured person is providing care or support to a family member referred to in subsection 23.1(2) of the Act or to a critically ill child, that are not used for those purposes must be accumulated at the rate prescribed in paragraphs (b) and (c), and the maximum number of days of paid sick leave that may be so accumulated is not les ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

e) les jours de congés de maladie payés de l’assuré qui sont utilisables uniquement en cas de maladie ou de blessure de l’assuré, lors d’un séjour à la maison en raison d’une grossesse, pour prendre soin d’un ou de plusieurs enfants visés au paragraphe 23(1) de la Loi ou pour donner des soins ou du soutien à un membre de la famille visé au paragraphe 23.1(2) de la Loi ou à un enfant gravement malade et qui ne sont pas utilisés à ces fins sont accumulés selon le ratio prévu aux alinéas b) et c), et le nombre maximal de jours de congés de maladie payés qui peuvent être ainsi accumulés n’est pas inférieur à soixante-quinze jours ouvrables;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

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4. During the transitional period until 31 December 2023, where DGSs cannot make the repayable amount available within seven working days they shall ensure that depositors have access to an appropriate amount of their covered deposits to cover the cost of living within five working days of a request.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

4. Au cours de la période transitoire allant jusqu’au 31 décembre 2023, lorsque les SGD ne sont pas en mesure de mettre à disposition le montant à rembourser dans un délai de sept jours ouvrables, ils veillent à ce que les déposants aient accès à un montant suffisant de leurs dépôts garantis pour couvrir le coût de la vie dans un délai de cinq jours ouvrables suivant une demande.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Previously, it had been calculated on the most recent weeks and not best weeks, so there was an unintended consequence of actually discouraging people from taking available work if it were for a day, two days or three days because it had a perverse effect the year after of diminishing the employment insurance benefits people may need at a time of year when they have no work.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-30]

Auparavant, les semaines les plus récentes étaient retenues et non les meilleures semaines, ce qui avait pour conséquence inattendue de décourager en fait les gens d'accepter un emploi même pour un, deux ou trois jours car cela exerçait un effet pervers sur leurs prestations d'assurance-emploi qui diminuaient alors qu'ils en avaient peut-être besoin à une époque de l'année où ils étaient sans travail.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-05-30]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-05-30]

If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s’oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

(b)If no Member State objects to the new or updated list within 20 working days of the Commission's notification, imports shall be authorised from establishments appearing on the list 10 working days after the day on which the Commission makes it available to the public.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

b)Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun État membre ne s’oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2004-04-28]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2004-04-28]

Furthermore, there was also agreement that part-time work does not just mean working half-days, but also covers all the available options for a more flexible organization of the working day, week, month, year or even a person's whole working life, and therefore also involves a more flexible organization of leisure time and private life. Flexibility must not be restricted to particular groups of employees, or be introduced against the will of employees.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-09-06]

Un accord s'est également dégagé sur le fait que le travail à temps partiel ne désigne pas uniquement le travail à la demi-journée mais qu'il recouvre toutes les possibilités d'aménager de manière souple le temps de travail quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel ou à l'échelle de la carrière, ainsi que le temps consacré aux loisirs et à la vie privée. La flexibilité ne doit pas être limitée à certains groupes déterminés de travailleurs et ne doit pas être imposée contre la volonté de ceux- ci.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1994-09-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1994-09-06]

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Date index: 2021-06-25