Traduction de «Azerbaijan » (Anglais → Français) :

Quant à la République d'Azerbaïdjan, le code des migrations et d'autres actes juridiques normatifs correspondants de la République d'Azerbaïdjan s'appliquent à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord, telles que la motivation du refus de délivrer un visa, le droit de former un recours contre une décision négative ou la règle générale relative à l'entretien personnel avec le demandeur et la fourniture d'informations relatives à la demande de visa, la reconnaissance des documents de voyage, la preuve de moyens de subsistance suffisants, le refus d'entrée sur le territoire de la République d'Azerbaïdjan et les mesures d'expulsi ...[+++]on.

a) le terme « Azerbaïdjan », employé dans un sens géographique, désigne le territoire de la République d’Azerbaïdjan, y compris le secteur de la mer Caspienne lui appartenant et l’espace aérien au-dessus de son territoire, à l’intérieur desquels elle exerce ses droits souverains et sa juridiction à l’égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles et à l’égard de toute autre région qui est ou pourrait être désignée conformément au droit international et à la législation de la République d’Azerbaïdjan;

1. En ce qui concerne l’Azerbaïdjan, la double imposition est évitée de la façon suivante : lorsqu’un résident de l’Azerbaïdjan reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente convention, sont imposables au Canada, l’impôt dû au Canada à raison de ces revenus ou de cette fortune est porté en déduction de tout impôt de l’Azerbaïdjan dû à raison des mêmes revenus ou fortune.

4. Les entreprises de l’Azerbaïdjan, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents du Canada, ne sont soumises en Azerbaïdjan à aucune imposition ou obligation y relative, qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires de l’Azerbaïdjan.

a) sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l’imputation de l’impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l’impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions — qui n’affectent pas le principe général ici posé — et sans préjudice d’une déduction ou d’un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l’impôt dû en Azerbaïdjan à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de l’Azerbaïdjan est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains;

En tant que président du Groupe d’amitié Canada-Azerbaïdjan, je félicite le peuple azéri en cette journée spéciale et je souhaite à la République d'Azerbaïdjan un brillant avenir.