la mise en œuvre des mesures BEPS: le pays doit s'être engagé à appliquer les normes minimales de l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-12-04]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-12-04]

The OECD BEPS project recommended that all countries introduce a mandatory disclosure requirement for intermediaries (BEPS Action 12).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

Le projet BEPS de l'OCDE a recommandé que tous les pays introduisent une exigence relative à la communication obligatoire d'informations pour les intermédiaires (action 12 du projet BEPS).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2017-06-20]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2017-06-20]

BEPS implementation: Has the country committed to participate in the OECD's Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) Inclusive Framework?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

Mise en œuvre du BEPS: le pays s'est-il engagé à participer au cadre inclusif de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)?

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-14]

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/IFC) to provide technical and policy support to developing countries in the transfer pricing area.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en développement aux comité et sous-comités des Nations unies chargés des questions de fiscalité. une initi ...[+++]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2016-09-14]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2016-09-14]

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AC. whereas the Union has been a pioneer in the global fight against aggressive tax planning, notably in promoting progress at OECD level on the BEPS project; whereas the Union should continue to play a pioneering role as the BEPS project develops seeking to prevent the damage that BEPS can cause both to Member States and also to developing countries around the world; including ensuring action on BEPS and beyond BEPS issues of significance to developing countries such as those detailed in the report to the G20 Development Working Group in 2014;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourrait causer le BEPS aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes qui se posent au-delà du BEPS revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels que ceux détaillés dans le rapport d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

AC. considérant que l'Union a fait figure de pionnière dans la lutte internationale contre l'optimisation fiscale agressive, notamment en promouvant les progrès au niveau de l'OCDE concernant le projet BEPS; que l'Union devrait continuer à jouer un rôle de précurseur dans le développement du projet BEPS, en cherchant à prévenir les dommages que pourraient causer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices aux États membres, ainsi qu'aux pays en développement partout dans le monde, notamment en prenant des mesures à l'égard du BEPS et des problèmes autres revêtant de l'importance pour les pays en développement, tels qu ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-14]

53. Welcomes the recent agreement on the OECD BEPS action plan which, following successive calls for action at the G7 and G20 summits, attempts to address the individual issues affecting the functioning of the international corporate tax system by putting forward global and systematic action to tackle them; regrets the late and unequal inclusion of developing countries in the OECD BEPS process, in which they should have participated fairly; also regrets that some outcomes of the BEPS action plan do not go further in areas such as harmful tax regimes, digital economy and transparency;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

53. salue le récent accord sur le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, qui fait suite à des appels à l'action lancés de manière successive lors des sommets du G7 et du G20, puisqu'il tente de traiter isolément des problèmes perturbant le fonctionnement du système international de fiscalité des entreprises, en proposant des mesures systématiques au niveau mondial pour résoudre ces problèmes; déplore l'intégration tardive et inégale des pays en développement au processus de l'OCDE concernant l'érosion de la ba ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-11-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-11-24]

– having regard to the OECD report ‘Addressing Base Erosion and Profit Shifting (BEPS)’ (2013), the OECD Action Plan on BEPS (2013), and the OECD Report to G20 Development Working Group on the impact of BEPS in Low Income Countries (2014) and the deliverables on 7 key actions of 16 September 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

– vu le rapport de l'OCDE intitulé «Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)» (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

– vu le rapport de l'OCDE intitulé "Lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)" (2013), le plan d'action de l'OCDE concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (2013), et le rapport de l'OCDE au groupe de travail du G20 pour le développement sur l'impact du projet BEPS dans les pays à bas revenus (2014) et les résultats attendus pour sept actions clés, publiés le 16 septembre 2014,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-03-24]

The issue of corporate base erosion is very high in the political agenda of many EU and non-EU countries and has been on the agenda of recent G20 and G8 meetings[1]; the OECD is currently undertaking work on base erosion and profit shifting ('BEPS') which is widely welcomed[2].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

La question de l’érosion de l’assiette de l’impôt sur les sociétés figure en bonne place parmi les priorités politiques de nombreux pays de l’Union et pays tiers, et elle a été à l’ordre du jour de récentes réunions du G20 et du G8[1]. L’OCDE mène actuellement des travaux sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices («BEPS»), lesquels sont largement appréciés[2].

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2012-04-18]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2012-04-18]

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Date index: 2020-12-12