The Directive gave rise to a dual regime : it made use of the MAC/packet system compulsory for high-power satellite broadcasts (BSS satellites), while use of the system for broadcasts by other satellites remained non-compulsory.
Cette directive a établi un double régime : un régime, réglementé par la directive, prévoyant l'obligation d'utiliser le système MAC/packet pour les émissions diffusées par les satellites de grande puissance (satellites BSS); un régime dépourvu de toute obligation pour les émissions diffusées par les autres satellites qui restent en-dehors du champ d'application de cette directive de 1986.
