SBS states that the introduction of end-user charges will in practice have the same effect as an increase in licence fees, and should be classified as State aid in line with Case C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
SBS affirme que la mise en place du paiement par l’utilisateur aura, dans les faits, les mêmes effets qu’une augmentation des ressources tirées de la redevance, et que celle-ci doit donc être considérée comme une aide d’État au sens de l’affaire C-206/06 Essent Netwerk Noord BV.
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