The excessive deficit procedure (EDP) that implements the ban on excessive deficits provides a sequence of steps to be followed; this system is backed by an enforcement mechanism which prescribes financial sanctions for non-compliance with the provisions set out by the regulation.
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE), qui met œuvre l'interdiction de déficits excessifs, comporte une série d'étapes à suivre. Ce système est renforcé par un mécanisme de mise en œuvre qui prévoit des sanctions financières en cas de non respect des dispositions établies par le règlement.
