Traduction de «Bad asset » (Anglais → Français) :

AIB et EBS ont toutes deux bénéficié séparément de garanties sur les instruments de passif dans le cadre, respectivement, du régime de soutien financier en faveur des établissements de crédit (Credit Institutions Financial Support, ci-après «CIFS») (24) et du régime de garantie des passifs éligibles des établissements de crédit (Eligible Liability Guarantee, ci-après «ELG») (25), ainsi que de mesures de sauvetage des actifs sous la forme d'un transfert d'actifs douteux à la NAMA.

Le 26 janvier 2012, la Commission a décidé (5) d'autoriser à titre temporaire la mesure de recapitalisation d'un montant de 70,2 millions de LVL accordée le 23 mars 2010, une mesure de recapitalisation d'un montant de 50 millions de LVL accordée à la banque fin 2011 (sous la forme d'une aide de trésorerie devant être convertie en capital), une facilité de trésorerie de réserve d'un montant maximal de 250 millions de LVL consentie à la banque, des garanties en faveur des créanciers internationaux de l'activité «banque commerciale» de MLB jusqu'à hauteur de 32 millions de LVL, ainsi que des aides de trésorerie d'un montant maximal de 60 millions d'EUR en vue de la liquidation solvable des actifs toxiqu ...[+++]es de HipoNIA, une société de gestion d'actifs appartenant à MLB et financée par celle-ci. La Commission a également décidé le même jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «traité») concernant les mesures précitées afin de déterminer si celles-ci étaient nécessaires aux fins de la restructuration de l'activité «banque commerciale» de MLB (ci-après les «mesures de restructuration») et avaient conféré un avantage à l'activité «banque de développement» de cette dernière, ainsi que concernant le plan de transformation de MLB (6) (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»). La Commission doutait de la compatibilité des mesures de restructuration avec le marché intérieur à la lumière de la communication de la Commission sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (7) (ci-après la «communication sur la restructuration»).

S'il convient que les coûts liés à la restructuration d'un établissement soient financés par ses ressources propres, un mécanisme doit néanmoins être prévu pour permettre audit établissement de continuer à fonctionner, que ce soit sous sa forme originale ou via un établissement-relais ou une structure de gestion des actifs (structure de défaisance).

Les coûts peuvent résulter de l'octroi d'une garantie sur les actifs (par exemple le partage des pertes avec un acquéreur potentiel des actifs de mauvaise qualité) et/ou du financement ou de la garantie sur le transfert des passifs pour une période déterminée afin de maintenir la confiance du marché et d'éviter une éventuelle «ruée vers la sortie» des créanciers.

Les instruments de résolution comprennent: la vente par les autorités de l'établissement de crédit ou de certaines de ses activités à un ou plusieurs acheteurs, sans l'accord des actionnaires[21]; le recours à une banque relais, à laquelle les autorités pourraient transférer tout ou partie des activités d'un établissement de crédit défaillant (y compris ses dépôts ou son portefeuille de crédits hypothécaires)[22]; la séparation des actifs, qui permettrait aux autorités de transférer les actifs improductifs ou «toxiques» d'une banque en difficulté vers un véhicule de gestion distinct (une structure de défaisance) et de «nettoyer» ainsi ...[+++]son bilan; et la réduction des créances, décrite plus avant au point 3.6.

a) l'annulation unilatérale d'une créance par une administration publique qui a constaté qu'elle ne pourra jamais recouvrer son dû; semblable annulation est enregistrée dans les comptes des autres changements de volume d'actifs de l'administration concernée et du débiteur défaillant;