Traduction de «Balance-sheet assessment » (Anglais → Français) :

à la suite d’une notification de son autorité compétente nationale estimant que l’établissement présente un intérêt important pour l’économie nationale, la BCE arrête une décision confirmant cette importance après avoir procédé à une évaluation exhaustive comprenant une étude du bilan de l’établissement de crédit concerné.

4. À compter du 3 novembre 2013, la BCE peut, en vue d’assumer ses missions, demander aux autorités compétentes nationales et aux personnes visées à l’article 10, paragraphe 1, de fournir toutes les informations pertinentes pour effectuer une évaluation complète des établissements de crédit de cet État membre participant, y compris une évaluation de leurs bilans.

b)adapter les exigences minimales de fonds propres, en tenant compte des paramètres de l'évaluation des bilans et de l'évaluation globale.

4. À compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la BCE peut, en vue d'assumer ses missions , demander à l'autorité compétente d'un État membre participant et aux personnes visées à l'article 9 de fournir toutes les informations dont elle a besoin pour effectuer une évaluation complète des établissements de crédit de cet État membre participant, y compris une évaluation de leurs bilans financiers .

à la suite d'une notification de son autorité compétente nationale estimant que l'établissement revêt une importance significative pour l'économie nationale, la BCE arrête une décision confirmant cette importance après avoir procédé à une évaluation exhaustive comprenant une étude du bilan de l'établissement de crédit concerné.

Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bilan du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recomm ...[+++]andation 2003/361/CE.