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Annual budget legislation
Annual finance act
Balanced Budget Act
Balanced budget
Balanced budget legislation
Balanced budget system
Break-even budget
Budget balance
Budgetary balance
Hydrologic balance
Hydrologic budget
Water balance
Water budget
Water-balance budget

Traduction de «Balanced budget legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
balanced budget legislation

loi d'équilibre budgétaire


budgetary balance [ budget balance ]

équilibre budgétaire


Balanced Budget Act [ An Act Respecting the Balancing of the Ordinary Expenditures and Ordinary Revenues of the Province ]

Loi sur le budget équilibré [ Loi visant à équilibrer les dépenses et les recettes au compte ordinaire de la province ]


annual budget legislation | annual finance act

loi budgétaire annuelle


budgetary balance | budget balance

équilibre budgétaire


balanced budget system

système de l'équilibre budgétaire








water balance | water budget | hydrologic balance | hydrologic budget

bilan hydrologique | bilan hydrique
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Third, we back up these commitments with balanced budget legislation: a legal definition of surplus so that the games playing that has gone on around here over the last three months cannot go on, a commitment to accounting principles for calculating the surplus that will prevent finance ministers from playing with the books; a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle; a legal requirement to put 50% of defined surplus into a national debt retirement fund; and penalties on ministers and MPs for violation of those guidelines.

Troisièmement, ces engagements seraient soutenus par des mesures législatives qui assureraient des budgets équilibrés et qui fourniraient une définition légale de ce que l'on entend par un excédent, afin de mettre un terme aux petits jeux qui se déroulent ici depuis trois mois. L'engagement de respecter les principes comptables au moment de calculer l'excédent et d'ainsi empêcher les ministres des Finances de jouer avec les chiffres, l'obligation légal ...[+++]


There is a political understanding that the granting of new financial assistance under the European Stability Mechanism is conditional on ratification of the Fiscal Compact and transposition of the balanced budget rule into national legislation in due time.

Il existe un accord politique selon lequel l'octroi d'une nouvelle assistance financière au titre du mécanisme européen de stabilité est subordonné à la ratification du pacte budgétaire et à la transposition de la règle d'équilibre budgétaire dans la législation nationale en temps utile.


Will the minister please confirm that his balanced budget legislation will require balanced budgets only when the budget is already balanced?

Le ministre peut-il confirmer que ce projet de loi sur l'équilibre budgétaire exigera l'adoption de budgets équilibrés uniquement lorsque le budget est déjà équilibré?


Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive ...[+++]

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]


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Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive ...[+++]

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre ...[+++]


Basically, the 2012 budget can be considered the little brother of the legislative package on economic governance, because it, too, aims to establish the conditions for a balanced budget and economic growth, and to increase employment and competitiveness though appropriate means of economic and budgetary policy.

D’une manière générale, le budget 2012 peut être considéré comme le petit frère du paquet législatif sur la gouvernance économique. En effet, celui-ci vise également à créer les conditions nécessaires à un budget équilibré et à la croissance économique, ainsi qu’à renforcer l’emploi et la compétitivité en utilisant des instruments économiques et budgétaires appropriés.


All legislative instruments proposed by the Commission or adopted by the Council or the Commission and having an influence on the EAGF budget shall comply with the net balance referred to in Article 12(3).

Tous les actes juridiques proposés par la Commission ou décidés par le Conseil ou par la Commission, et ayant une influence sur le budget du FEAGA, respectent le solde net visé à l'article 12, paragraphe 3.


To back up this debt reduction plan we also propose balanced budget legislation, a legal requirement to keep the budget balanced over a four year cycle, a legal requirement to put 50% of any defined surpluses into a national debt retirement fund, and penalties on ministers and on MPs for violation.

Pour étayer ce programme de réduction de la dette, nous proposons également d'élaborer un projet de loi sur l'équilibre budgétaire, une mesure législative obligeant le gouvernement à maintenir un budget équilibré au cours d'un cycle de quatre ans, à verser 50 p. 100 de tout excédent établi dans un fonds d'amortissement de la dette nationale et à imposer des peines aux ministres et aux députés en cas de violation.


Gary Filmon, the Progressive Conservative Premier of Manitoba, also brought forward initiatives to balance the budget. He is the senior statesman of the provincial premiers in terms of the balanced budget legislation that he brought forth.

On n'a qu'à penser aux mesures visant à assurer l'équilibre budgétaire, comme celles qui ont été adoptées par Gary Filmon, premier ministre progressiste conservateur du Manitoba, et sans doute le doyen des premiers ministres provinciaux eu égard à loi rendant obligatoire l'équilibre budgétaire qu'il a présentée.


I think it's important to recognize a number of provinces have balanced budget legislation, and if the provinces are going to meet their legislated requirements to balance their budgets, as providers we find ourselves in difficult situations.

Il faut savoir qu'un certain nombre des provinces ont des lois qui exigent un budget équilibré et si elles s'y conforment, les fournisseurs de services que nous sommes vont se trouver en difficulté.




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'Balanced budget legislation' ->

Date index: 2023-04-10
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