Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bank bills at their nominal value

Traduction de «Bank bills at their nominal value » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bank bills at their nominal value

effets bancaires à leur valeur nominale
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. For the purposes of this Chapter, ‘merger by the formation of a new company’ shall mean the operation whereby several companies are wound up without going into liquidation and transfer to a company that they set up all their assets and liabilities in exchange for the issue to their shareholders of shares in the new company and a cash payment, if any, not exceeding 10 % of the nominal value of the shares ...[+++]

1. Aux fins du présent chapitre, est considérée comme une «fusion par constitution d'une nouvelle société» l'opération par laquelle plusieurs sociétés transfèrent à une société qu'elles constituent, par suite de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur actif et passif moyennant l'attribution à leurs actionnaires d'actions de la nouvelle société et, éventuellement, d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des actions attribuées ou, à défaut de valeur nomi ...[+++]


(a) deduct from the liabilities of the bank holding company the nominal value of the debt obligation being converted; and

a) débiter son passif de la valeur nominale des titres de créance ainsi convertis;


Own shares (with an indication of their nominal value or, in the absence of a nominal value, their accounting par value), to the extent that national law permits their being shown in the balance sheet.

Actions propres ou parts propres (avec indication de leur valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair comptable), dans la mesure où le droit national autorise leur inscription au bilan.


one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that other company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal value, of the accounting par va ...[+++]

une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de l’autre société et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
two or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to a company that they form, in exchange for the issue to their shareholders of securities representing the capital of that new company, and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or in the absence of a nominal value, of the accounting par value of those securities.

deux ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une société qu’elles constituent, moyennant l’attribution à leurs associés de titres représentatifs du capital social de la société nouvelle et, éventuellement, d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres.


(a)one or more companies, on being dissolved without going into liquidation, transfer all their assets and liabilities to another existing company, the acquiring company, in exchange for the issue to their members of securities or shares representing the capital of that other company and, if applicable, a cash payment not exceeding 10 % of the nominal value, or, in the absence of a nominal ...[+++]

a)une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite et au moment de leur dissolution sans liquidation, l'ensemble de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société préexistante — la société absorbante —, moyennant l'attribution à leurs associés de titres ou de parts représentatifs du capital social de l'autre société et éventuellement d'une soulte en espèces ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, du pair comptable de ces titres ou parts; o ...[+++]


By extending the registration and reporting requirements to electoral district associations, nomination contestants and leadership contestants, Bill C-24 would further strengthen the value of transparency—that is, Canadians' right to know who is contributing to the political process and by how much (1140) By placing limits on political contributions, the bill would enhance the value of equality in the political and election process ...[+++]

En étendant les exigences concernant l'enregistrement et les rapports aux associations de circonscription, aux candidats à l'investiture et aux candidats à la direction, le projet de loi C-24 consoliderait la valeur de transparence, c'est-à-dire le droit du citoyen de savoir qui finance le processus électoral et dans quelle mesure (1140) En plafonnant les contributions, le projet de loi renforcerait l'équité des processus politique et électoral.


Essentially, to get something into an appropriation bill to approve that authority, it has to be assigned a nominal value; because an appropriation bill is a budget bill, it has to have a dollar value, so they assign a nominal value of $1.

En gros, pour pouvoir inscrire dans un projet de loi de crédits quelque chose qui servira à approuver l'autorisation de dépenser en question, il faut lui attribuer une valeur nominale; parce que le projet de loi de crédits est un projet de loi budgétaire, alors il faut qu'il y ait une valeur en dollars, et c'est pourquoi on lui attribue une valeur nominale d'un dollar.


The Depositors Guarantee Fund unanimously approved the plan that included : a) The application of all the reserves and share premiums and reduction of the bank's share capital to offset losses in the amount of Ptas 20 bn, b) A capital increase in the amount of Ptas 180 bn by the Deposit Guarantee Fund, c) The purchase and the immediate resale to Banesto of deteriorate assets by the Deposit Guarantee Fund, with a loss of Ptas 285 bn at their nominal ...[+++]alue, d) An interest-subsidy loan from the Deposit Guarantee Fund for an amount of Ptas 315 bn over four years, carrying an estimated cost for the Fund of Ptas 41 bn for foregone interests, e) The replacement of Banesto's president and management board.

Le fonds de garantie des déposants a approuvé à l'unanimité ce plan qui contenait les éléments suivants: a) l'utilisation de toutes les réserves et des primes d'émission et la réduction du capital social de la banque pour contrebalancer des pertes d'un montant de 20 milliards de PTA, b) une augmentation de capital pour un montant de 180 milliards de PTA par le fonds de garantie des déposants, c) l'achat par le fonds de garantie des déposants des actifs dégradés à leur valeur nominale et leur revente imm ...[+++]


In addition, the most energy-intensive businesses whose CO2 tax bill exceeds 3 % of value added qualify for grants to cover the part of their tax bill not already refunded, on condition that they have an energy audit and carry out the conservation measures identified as necessary.

En outre, les entreprises ayant une consommation d'énergie élevée et devant acquitter une taxe sur le CO2 d'un montant supérieur à 3 % de la taxe sur la valeur ajoutée peuvent bénéficier de subventions destinées à couvrir la partie du montant de la taxe non encore remboursé, pour autant qu'elles effectuent un contrôle de leur consommation d'énergie et mettent en oeuvre les mesures nécessaires d'économie d'énergie définies à cette occasion.




D'autres ont cherché : Bank bills at their nominal value     


datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Bank bills at their nominal value' ->

Date index: 2021-07-23
w