Traduction de «Basic body position » (Anglais → Français) :

(18) Les organismes du secteur public doivent veiller à ne pas risquer de contredire les principes fondamentaux de la politique de concurrence et ne doivent pas adopter de comportement qui pourrait constituer un abus de position dominante.

(16) Les organismes du secteur public doivent veiller à ne pas risquer de contredire les principes fondamentaux de la politique de concurrence et ne doivent pas adopter de comportement qui pourrait constituer un abus de position dominante.

Il confirme sa volonté de trouver des solutions aux difficultés rencontrées , selon une approche qui peut être différenciée, tenant compte notamment de la capacité d'importer ou d'exporter et du niveau des contrôles administratifs des pays tiers concernés, sans toutefois remettre en cause les principes fondamentaux défendus par l'Union ni ceux qui fondent sa réglementation interne , sans non plus affaiblir nos revendications et nos acquis dans les instances internationales et multilatérales, ni enfin, perdre les résultats positifs déjà obtenus dans les négociations bilatérales.

Les grandes lignes d'action proposées sont les suivantes : - l'ouverture progressive et totale à la concurrence du marché des terminaux de télécommunication ; - l'ouverture significative à la concurrence du marché des services des télécommunications, à l'exception à ce stade d'un nombre limité de services de base considérés comme indispensables pour satisfaire les objectifs d'un service public ; - le droit d'offrir des services transfrontaliers dans la Communauté ; - le maintien de droits exclusifs ou spéciaux accordés aux administrations de télécommunications (exploitants publics ou privés) pour la prestation et la gestion des infras ...[+++]tructures des réseaux ainsi que la reconnaissance du rôle central des administrations des télécommunications (exploitants publics ou privés) dans l'établissement des générations futures des infrastructures de télécommunications ; - la séparation nette entre les fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation des entreprises publiques ou privées gérant les réseaux ; - l'ouverture du marché des stations terrestres de satellite, pour autant que cet équipement soit assimilé à des terminaux de télécommunication plutôt qu'à de l'infrastructure ; - la reconnaissance du fait que les tarifs des télécommunications devraient suivre l'évolution des coûts ; - l'établissement d'un consensus entre partenaires sociaux pour ménager les transitions et exploiter au mieux l'évolution des réseaux et des services pour créer des emplois nouveaux ; - la contribution au désenclavement et au développement économique des régions "périphériques" dans la Communauté grâce aux télécommunications; - l'établissement de positions communes de la Communauté en vue de diverses négociations internationales (GATT, UIT, etc). - enfin, en matière de normalisation, la Commission prône la création d'un Institut Européen de Standardisation. Une petite équipe permanente rassemblant des experts des exploitants -publics et privés - des réseaux ainsi que des expe ...