Traduction de «Basic contribution to supervision costs » (Anglais → Français) :

contribue, sur la base d’un projet de la présidence, à l’élaboration et à l’approbation du programme d’activités annuel du REM, y compris un montant indicatif du budget minimal et maximal pour chaque point de contact national, de manière à couvrir les coûts de base résultant du bon fonctionnement du réseau, conformément à l’article 5.

La Commission estime que le nucléaire peut contribuer à la diversification et à la sécurité de l'approvisionnement énergétique pour plusieurs raisons, notamment la disponibilité et la répartition du combustible nucléaire (uranium naturel), l'influence limitée des variations du prix de ce combustible sur les coûts de fonctionnement des centrales ainsi que l'existence d'un marché contrôlé des matières nucléaires à usage pacifique.

6. est d'avis que la mise en œuvre des dispositions de Bâle dans l'Union européenne doit concerner un large éventail de banques et d'entreprises d'investissement lorsque ceci est compatible avec le profil de risque de l'établissement, et ce pour assurer des normes uniformes en matière de contrôle ainsi qu'une concurrence loyale; regrette que le projet des autorités américaines de n'appliquer que les approches les plus en pointe des accords de Bâle à un nombre très limité d'établissements bancaires et d'en exonérer certains groupes d'entreprises d'investissement ne contribue en aucune manière à la comparabilité internationale des normes ...[+++]en matière de surveillance et aboutit à une prise en charge unilatérale des charges financières par les banques de l'Union européenne; demande, par conséquent, que soit respecté l'équilibre entre les coûts et les avantages du nouveau régime lors de la définition des exigences y afférentes, afin de ne pas défavoriser l'économie européenne par rapport à ses concurrentes; invite la Commission à coopérer étroitement avec les autorités de surveillance des pays tiers, en particulier le système fédéral de réserve américain et avec la commission des valeurs et des changes pour veiller à une mise en œuvre coordonnée, afin de préserver l'égalité des conditions de concurrence;

considérant que, dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, mais également pour satisfaire aux objectifs de la politique régionale, le besoin de statistiques structurelles fortement ventilées au plan régional se fera de plus en plus pressant; qu'il est donc nécessaire d'organiser et de réaliser les enquêtes sur la structure des exploitations de manière à ce que puissent être obtenus des résultats agrégés à un niveau inférieur aux circonscriptions d'enquête; que, en conséquence, les coûts des enquêtes seront plus élevés et qu'il sera donc nécessaire d'augmenter la contribution ...[+++] communautaire aux coûts de l'enquête de base de 1999/2000;

«Toutefois, le fonctionnaire qui justifie ne pouvoir être couvert par un autre régime public contre les risques visés aux articles 72 et 73 peut, à sa demande formulée au plus tard dans le mois qui suit le début du congé de convenance personnelle, continuer à bénéficier de la couverture prévue à ces articles, sous réserve de supporter les contributions visées à l'article 72 paragraphe 1 et à l'article 73 paragraphe 1 à raison de la moitié pendant la première année du congé de convenance personnelle et de la totalité pendant la durée r ...[+++]estante de ce congé ; les contributions sont calculées sur le dernier traitement de base du fonctionnaire.

Le fonctionnaire qui, en vertu de l'article 101 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, a maintenu après le 1er janvier 1962 à 7,5 % de son traitement soumis à retenue, sa contribution au régime de pension, a droit, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, au remboursement d'un cinquième du montant des sommes retenues sur son traitement de base depuis le 1er janvier 1962 au titre de sa contribution pour la constitution de sa pension ...[+++], corrigé par application des indices communs successifs du coût de la vie et majoré des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an.