Before opening the payment account with basic features, payment service providers shall verify, by asking the consumer to sign a declaration of honour, whether the consumer holds or does not hold a payment account in their territory.
Avant d'ouvrir un compte de paiement assorti de prestations de base, les prestataires de services de paiement vérifient, en demandant au consommateur de signer une déclaration sur l'honneur, si le consommateur détient déjà ou non un compte de paiement sur leur territoire.