Traduction de «Be granted lawful admission to Canada » (Anglais → Français) :

Le droit à l’égalité de traitement dans les domaines précisés par la présente directive devrait être garanti non seulement aux ressortissants de pays tiers qui ont été admis dans un État membre à des fins d’emploi, mais aussi à ceux qui y ont été admis à d’autres fins, puis qui ont été autorisés à y travailler en vertu d’autres dispositions du droit de l’Union ou de droit national, y compris les membres de la famille du travailleur issu d’un pays tiers qui ont été admis dans l’État membre conformément à la directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial (9), les ressortissants de pays tiers ...[+++] qui ont été admis sur le territoire d’un État membre conformément à la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat (10) et les chercheurs qui ont été admis conformément à la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (11).

Le par. 5(1) de la LC se lit comme suit : (1) Le ministre attribue la citoyenneté à toute personne qui, à la fois : a) en fait la demande; b) est âgée d’au moins dix‑huit ans; c) est un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et a, dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande, résidé au Canada pendant au moins trois ans en tout, la durée de sa résidence étant calculée de la manière suivante : (i) un demi-jour pour chaque jour de résidence au Canada ...[+++]avant son admission à titre de résident permanent, (ii) un jour pour chaque jour de résidence au Canada après son admission à titre de résident permanent; d) a une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada; e) a une connaissance suffisante du Canada et des responsabilités et avantages conférés par la citoyenneté; f) n’est pas sous le coup d’une mesure de renvoi et n’est pas visée par une déclaration du gouverneur en conseil faite en application de l’article 20.

· le Canada dispose, à l'inverse des États-Unis, d'un système législatif de protection des données, ce qui est une condition essentielle requise par l'article 8 de la Charte européenne et l'article 8 de la CEDH, en vertu desquels une restriction au respect de la vie privée est uniquement admissible dans le cas où elle ".est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infract ...[+++]ions pénales,".

Je disais donc que certains points nous laissent perplexes: la disposition conférant aux seuls États membres la possibilité de déterminer les volumes d’entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers, ce qui, de fait, exclut la possibilité de créer une véritable politique européenne de gestion des entrées légales dans l’Union européenne; l’opportunité d’introduire la possibilité de «tirer le signal d’alarme» dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale; l’opportunité d’accorder à certains États membres des régimes spécifiques de dérogation à la Constitution; le rôle réduit qui est réservé au Parlement eur ...[+++]opéen dans le domaine de la coopération judiciaire civile pour ce qui concerne le droit de la famille; et le fait que les dispositions concernant le gel des capitaux, des avoirs financiers et des profits économiques, nécessaires pour atteindre les objectifs de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, se limitent, contrairement à ce que proposait le texte de la Convention, à la prévention et à la lutte contre le terrorisme, en excluant la prévention et la lutte contre la criminalité organisée et le trafic des êtres humains.

2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, notamment dans le cadre du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil(18), le comité des médicaments à usage vétérinaire est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.

2. Sans préjudice de l'article 56 et d'autres attributions que pourrait lui conférer le droit communautaire, le comité des médicaments à usage humain est chargé de formuler l'avis de l'Agence sur toute question concernant la recevabilité des dossiers présentés en suivant la procédure centralisée, l'octroi, la modification, la suspension ou le retrait d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament à usage humain, conformément aux dispositions du présent titre, ainsi que la pharmacovigilance.