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Be in keeping with prudent service practice
Public Service Whistleblowing Act

Traduction de «Be in keeping with prudent service practice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
be in keeping with prudent service practice

être conforme aux normes de prudence dans la fonction publique


Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]


Promising Practices in Employability Assistance for People with Disabilities (EAPD) Funded Programs and Services: final report

Pratiques prometteuses dans les programmes et services financés par l'Aide à l'employabilité des personnes handicapées (AEPH) : rapport final
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, it should be pointed out that this practice is in keeping with the principle of freedom to provide services [39] or freedom of establishment [40] as expounded by the Court of Justice.

Il y a cependant lieu de préciser que cette pratique est conforme aux principes de libre prestation des services [39] ou de liberté d'établissement [40] tels que développés par la Cour de justice.


Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by ‘blending’ fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.

Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple, en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes cobadgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché.


(34) Scheme rules applied by payment card schemes and practices applied by payment service providers tend to keep merchants and consumers ignorant about fee differences and reduce market transparency, for instance by 'blending' fees or prohibiting merchants from choosing a cheaper card brand on co-badged cards or steering consumers to the use of such cheaper cards.

(34) Les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement et les pratiques mises en œuvre par les prestataires de services de paiement tendent à maintenir les commerçants et les consommateurs dans l'ignorance des écarts entre les commissions et à réduire la transparence du marché, par exemple en «mélangeant» les commissions ou en interdisant aux commerçants de choisir une marque de carte meilleur marché sur des cartes co-badgées ou d'orienter les consommateurs vers l'utilisation de ces cartes meilleur marché .


38. Considers that, in order to combat organised crime, corruption and money laundering, cooperation between the private sector and law enforcement agencies should be stepped up so as to encourage private actors to refuse, abstain from and report to the judicial and police authorities, including Eurojust and Europol where appropriate, any illegal or unfair practice related to or fostering organised crime, corruption and money laundering or other crimes, notably in the transport and logistics sectors, the chemical industry, Internet service providers, and bank ...[+++]

38. estime que, pour lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent, la coopération entre le secteur privé et les agences répressives devraient être renforcée de manière à encourager les acteurs du secteur privé à refuser, en s'abstenant d'y recourir et en les signalant aux autorités judiciaires et policières, y compris Eurojust et Europol le cas échéant, les pratiques illégales ou déloyales concernant ou favorisant la criminalité organisée, la corruption et le blanchiment d'argent ou d'autres délits, ...[+++]


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– (PT) I am voting for this proposal, given that antimicrobial resistance (AMR) is an animal health issue for the European livestock sector, especially when treatment failure occurs; that guidelines on the prudent use of antimicrobials have already been issued in several Member States, which has led to a reduction in the usage of antimicrobials; that the livestock sector – dairy, beef meat, pig and poultry meat, eggs, sheep and goat milk and meat production – plays a maj ...[+++]

– (PT) Je vote pour cette proposition, étant donné que la résistance aux antimicrobiens (RAM) constitue un problème pour le secteur de l’élevage européen au niveau de la santé animale, notamment lorsque le traitement échoue; que des lignes directrices ont été établies dans plusieurs États membres pour une utilisation appropriée des antimicrobiens, ce qui a entraîné une diminution du recours à des antimicrobiens; que le secteur de l’élevage (produits laitiers, viandes de bœuf, de porc et de volaille, œufs, laits de brebis et de chèvre et production de viande) joue un rôle de premier plan dans l’économie de l’agriculture européenne; et que l’objectif premier des agriculteurs est de préserver la santé et la productivité de leur élevage par ...[+++]


18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and bar ...[+++]

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au lo ...[+++]


18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and bar ...[+++]

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au lo ...[+++]


Although this practice is in keeping with the principle of the freedom to provide services and freedom of establishment as expounded by the Court of Justice, it is denounced because of the distortion of competition which it involves and the threat it constitutes to pluralism and cultural diversity.

Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raisons des distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.


Although this practice is in keeping with the principle of the freedom to provide services and freedom of establishment as expounded by the Court of Justice, it is denounced because of the distortion of competition which it involves and the threat it constitutes to pluralism and cultural diversity.

Bien que conforme aux principes de libre prestation des services et de liberté d'établissement développés par la Cour de Justice, cette pratique est dénoncée en raisons des distorsions de concurrence qu'elle induit et de la menace qu'elle constitue pour le pluralisme et la diversité culturelle.


However, it should be pointed out that this practice is in keeping with the principle of freedom to provide services [39] or freedom of establishment [40] as expounded by the Court of Justice.

Il y a cependant lieu de préciser que cette pratique est conforme aux principes de libre prestation des services [39] ou de liberté d'établissement [40] tels que développés par la Cour de justice.




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Date index: 2022-10-31
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