Traduction de «Be tried by a judge without a jury » (Anglais → Français) :

(2) Si le prévenu doit subir son procès après qu’un acte d’accusation a été présenté contre lui sur le fondement du consentement ou de l’ordonnance prévus à l’article 577, il est, pour l’application des dispositions de la présente partie relatives au choix et au nouveau choix, réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury et ne pas avoir demandé la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3). Il peut choisir de nouveau d’être jugé par un juge sans jury et sans enquête pré ...[+++]liminaire.

- (EN) Madame la Présidente, je me suis efforcée de ne pas être juge et partie dans l’affaire irlandaise, parce que ce n’est pas la raison de notre présence ce soir. Je voudrais cependant poser trois questions à la commissaire: quel volume de PCB est encore en circulation aujourd’hui? Pouvez-vous nous garantir qu’aucune contamination de la chaîne alimentaire aux PCB n’aura lieu au cours des 23 prochains mois, au terme desquels ils seront totalement éliminés? La Commission présentera-t-elle un rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du règlement sur l’hygiène des aliments pour animaux, dont ce Parlement vo ...[+++]udrait être informé?

Sans vouloir me lancer dans une analyse détaillée des derniers événements, et sans vouloir jouer le rôle d’un juge prononçant la sentence ou d’un jury décidant qui est en faute, je dois dire que le manque de stabilité dans cette région constitue une véritable menace pour la paix et l’ordre dans le monde entier, et donc qu’une intervention internationale est requise.

Je trouve évidemment inquiétant que la Commission, tout en agissant en qualité d’enquêteur, de procureur, de juge et de jury dans les affaires de concurrence, puisse faire des déclarations publiques condamnant les personnes sur lesquelles elle enquête, ou puisse tranquillement permettre à des documents confidentiels d’entrer dans le domaine public sans aucune enquête ou aucune appréhension apparente.

Une chose me préoccupe toutefois dès lors qu'il est question d'un jugement qui n'est pas définitif : en refusant à quelqu'un le droit de poser sa candidature dans le cadre d'un appel d'offres sans disposer d'une décision ou d'une analyse définitive quant à sa culpabilité éventuelle, nous agissons simultanément en tant que juge et jury. C'est là un élément qui requiert la plus grande prudence de notre part.

Ce procureur, assisté de procureurs délégués dans les États membres et, comme le préconise le rapport des experts Corpus Juris, d'un juge au niveau de la procédure d'enquête, fonctionnerait comme une sorte de bureau d'information et de coordination respectant le principe de sécurité juridique et de subsidiarité sans réduire les attributions des tribunaux nationaux compétents.