Consequently, protocols adjusting the institutional aspects of the Europe Agreements have proved necessary in order to enable Austria, Finland and Sweden individually to become contracting parties to the Agreements, even if these agreements are already binding on the three most recent Member States under the terms of Article 5 of the accession treaty.
Des Protocoles d'adaptation des aspects institutionnels des Accords européens se sont donc avérés nécessaires, afin de permettre à l'Autriche, à la Finlande et à la Suède de devenir individuellement parties contractantes aux Accords, même si ceux-ci, conformément à l'article 5 du traité d'adhésion, lient d'ores et déjà les trois nouveaux États membres.
