Traduction de «Become unenforceable » (Anglais → Français) :

perdre son caractère exécutoire

se transformer en tourbe | se transformer en tourbière

intention de devenir entrepreneur | intention entrepreneuriale

susceptible de devenir point A | susceptible de devenir point I

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

préparer les jeunes au passage à l’âge adulte

L'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure : une étude des facteurs sociaux et psychologiques déterminants dans l'intention de devenir entrepreneur ou entrepreneure chez les jeunes de la douzième année des provinces Atlantiques

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]

devenir inadmissible | devenir inhabile | être déclaré incompétent

(9) La créance commerciale émise par un débiteur et payable à une personne autre qu’une personne à laquelle le débiteur est lié à un moment donné après le 21 février 1994 qui devient non exécutoire à ce moment devant un tribunal compétent en raison de l’expiration d’un délai de prescription prévu par une loi et qui, n’eût été le présent paragraphe, n’aurait pas été réglée ou éteinte à ce moment est réputée, pour l’application des dispositions de la présente loi au débiteur, avoir été réglée à ce moment.

Comme le sénateur Segal l'a dit, ils parlent du danger moral d'adopter un règlement si strict qu'il devient inapplicable et que les gens trouvent le moyen de le contourner.

M. Herb Simpson: Je dirais d'abord que nous sommes tout à fait d'accord, surtout si la nouvelle limite plus basse devient encore plus difficile à appliquer que la limite actuelle.

1. Toute personne qui, ayant été accusée d'avoir commis un acte punissable, a été poursuivie et définitivement jugée dans un État membre, conformément à la loi et à la procédure pénales de cet État, ne peut être poursuivie pour les mêmes actes, faits ou comportements dans un autre État membre dès lors qu'elle a déjà été mise hors de cause ou, en cas de condamnation, que la sanction a été exécutée ou est en cours d'exécution, que la personne a rempli ou est en train de remplir les conditions imposées par le jugement ou que le jugement ne peut plus être exécuté , conformément au droit de l'État membre de l'instance.