The Council and the Commission have accepted the vast majority of the amendments passed by Parliament at its first reading in March 2002: on the choice of EU regulator for bonds, on a light touch for small and medium-sized businesses, on tailoring requirements to different issues, on lightening the burden on issues.
Le Conseil et la Commission ont accepté la majorité des amendements votés par le Parlement en première lecture en mars 2002: sur le choix de l’instance réglementaire de l’UE pour les obligations, sur un faible impact pour les PME, sur l’adaptation des exigences aux différentes émissions, ainsi que sur l’allégement des charges sur les émissions.