Traduction de «Beneficiary clause » (Anglais → Français) :

clause bénéficiaire

clause bénéficiaire

clause de priorité d'attribution des sommes

bénéficiaire d'assurance-emploi [ bénéficiaire d'assurance-chômage ]

communiquer avec les bénéficiaires de prestations

pays bénéficiaire du SPG

bénéficiaire à titre irrévocable | bénéficiaire irrévocable

procédés de récupération du soufre

Compte tenu de la nature spécifique de la recherche dans le domaine de l’aéronautique, qui est fermement défini par ses structures linéaires d’approvisionnement, le rapporteur est d’avis qu’une "clause de bénéficiaire unique" est justifiée.

Cette clause permet de suspendre les préférences en cas de violations graves et systématiques des principes fondamentaux des droits de l'homme, de la démocratie et de l'état de droit par l'un des pays bénéficiaires.

4. soutient pleinement l'engagement de l'Union européenne d'incorporer et d'intégrer dans ses politiques de développement le concept de l'appropriation démocratique, à savoir la participation pleine et effective des citoyens à la conception, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies et politiques de développement des donateurs et des gouvernements partenaires; est d'avis que cette politique favorise la participation des bénéficiaires de programmes et contribue dès lors à un contrôle et à une responsabilisation accrus dans la lutte contre la corruption; incite la Commission et les États membres à appliquer le principe de conditionnalité aux normes internationales en matière de corruption dans leurs programmes d'aide au développement et d'intro ...[+++]duire une clause anti-corruption dans les contrats de passation de marchés comme le recommande l'OCDE; demande que la Commission continue de favoriser une transparence élevée de l'aide dans des formats lisibles par machine et d'utiliser une norme commune afin d'assurer la comparabilité avec les autres donateurs, et aussi, plus particulièrement, selon les besoins des pays bénéficiaires;

Le contrat écrit préalable entre l’importateur de données et le sous-traitant ultérieur prévoit également une clause du tiers bénéficiaire telle qu’énoncée à la clause 3 pour les cas où la personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée à la clause 6, paragraphe 1, contre l’exportateur de données ou l’importateur de données parce que ceux-ci ont matériellement disparu, ont cessé d’exister en droit ou sont devenus insolvables, et que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données ou de l’importateur de données n’a pas été transféré, p ...[+++]ar contrat ou par effet de la loi, à une autre entité leur ayant succédé.