Traduction de «Bennett Mechanical Comprehension Test » (Anglais → Français) :

Une batterie complète d'évaluations et de tests de résistance est en cours de réalisation par la BCE et l’Autorité bancaire européenne avant que le mécanisme de surveillance unique ne soit pleinement opérationnel.

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposan ...[+++]t à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...

Ces facteurs ressemblent à ceux inclus dans les systèmes de protection de l'eau potable, par exemple, la protection de la source d'eau; des normes obligatoires concernant l'eau potable; une accréditation sûre des opérateurs; une accréditation sûre des laboratoires; des responsabilités de surveillance et de rapports claires; une définition claire des rôles des diverses organisations; une surveillance et un contrôle clairs et détaillés de l'eau potable; le signalement des événements indésirables; une définition claire de la responsabilité en matière d'intervention en cas d'événements indésirables ainsi que des protocoles clairs; la possibilité de la participation des membres de la collectivité, la divulgation et la transparence et le ...[+++]s modalités permettant d'obtenir les conseils d'experts indépendants par exemple l'Ontario Drinking Water Advisory Council; l'énoncé clair des ressources et des mécanismes de financement pour les systèmes éloignés et de petite envergure; la possibilité de faire une planification de l'infrastructure au fil du temps.

Nous continuons d'espérer que le règlement qui accompagnera le projet de loi S-8 tiendra compte des exigences suivantes: certification fiable des opérateurs de systèmes d'alimentation en eau et de systèmes de traitement des eaux usées; normes contraignantes et cohérentes en ce qui concerne l'eau potable; responsabilités claires en matière de surveillance et de production de rapports; présentation claire du rôle des responsables du secteur de la santé, de l'environnement et de l'eau, y compris des représentants des Premières Nations et de leurs administrations; clarté et exhaustivité des systèmes de surveillance et d'analyse de l'eau potable; clarté dans la présentation des responsabilités en cas d'événement indésirable; possibilités d ...[+++]e participation du public, communication et transparence; occasions de recevoir des conseils d'une tierce partie experte en la matière; ressources accessibles et mécanismes de financement; et planification appropriée des immobilisations et des infrastructures au fil du temps.