Under this proposed legislation an order of the tribunal would be final and binding subject to a review by the Federal Court of Canada on limited grounds, such as bias or lack of procedural fairness.
En vertu du projet de loi, les décisions du tribunal seront finales et exécutoires. On ne pourra faire appel de ces décisions devant la Cour fédérale du Canada que pour des motifs précis comme la partialité ou le manque d'équité procédurale.
