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Bill in an imperfect shape
Imperfect bill
Imperfect shape

Traduction de «Bill in an imperfect shape » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
imperfect bill [ bill in an imperfect shape ]

projet de loi incomplet [ projet de loi dans une forme incomplète ]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I think this bill is in imperfect shape.

Je crois que ce projet de loi est dans une forme incomplète.


A bill in blank or in an imperfect shape is a bill which has only a title, or the drafting of which has not been completed.

Un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète est un projet de loi qui n’a qu’un titre ou dont la rédaction n’est pas terminée .


Among these are Standing Orders prohibiting the introduction of bills in blank or imperfect shape, and requiring that all bills receive three separate readings on different days, be printed in both official languages, and be certified by the Clerk of the House at each reading.

Citons notamment les articles du Règlement concernant l’interdiction de présenter un projet de loi en blanc ou dans une forme incomplète, et ceux qui stipulent que tout projet de loi doit être soumis à trois lectures en des jours différents, doit être imprimé dans les deux langues officielles et doit être certifié par le Greffier de la Chambre à chacune des lectures.


As well, he noted that Standing Order 68(3) states that, “No bill may be introduced either in blank or in an imperfect shape” and asserted that the correction of errors on websites or through reprints of bills does not remedy such cases.

Il a également invoqué l'article 68(3) du Règlement, qui prévoit ceci: « Aucun projet de loi ne peut être présenté en blanc ou dans une forme incomplète ». Il a aussi indiqué que dans des cas pareils, on ne pouvait régler le problème en faisant des corrections sur un site Web ou dans les réimpressions des projets de loi.


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A bill in blank or in an imperfect shape is a bill which has only a title, or the drafting of which has not been completed.

Un projet de loi en blanc ou de forme incomplète est un projet de loi qui se résume à un titre ou dont la rédaction n'est pas terminée.


Points out that consumers’ energy bills are still unclear and inaccurate; recommends improving the transparency and clarity of bills by establishing high-level principles for bills at EU level so that key information is available to consumers in a comparable format in order to help them adjust consumption patterns; stresses that consumers have a diverse range of preferences and of accessible tools, and that therefore the approach to information should be shaped by consumer research at national level.

estime que les factures d'énergie des consommateurs sont toujours confuses et inexactes; recommande l'amélioration de la transparence et de la clarté des factures par l'élaboration de principes de qualité pour les factures au niveau de l'Union, de sorte que cette information clé soit disponible pour les consommateurs dans un format comparable afin de les aider à ajuster les modèles de consommation; souligne que les consommateurs ont une grande variété de préférences et d'outils accessibles et que, par conséquent, l'approche en matière d'information devr ...[+++]


18. Is of the opinion that quality requirements regarding appearance, whether imposed by European or national legislation or by internal company rules, which stipulate the size and shape of fresh fruit and vegetables in particular, are at the basis of many unnecessary discards, which increase the amount of food wasted; asks stakeholders to recognise and explain the nutritional value of agricultural products of imperfect size/shape in order ...[+++]

18. est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin ...[+++] de réduire le volume de produits mis au rebut;


18. Is of the opinion that quality requirements regarding appearance, whether imposed by European or national legislation or by internal company rules, which stipulate the size and shape of fresh fruit and vegetables in particular, are at the basis of many unnecessary discards, which increase the amount of food wasted; asks stakeholders to recognise and explain the nutritional value of agricultural products of imperfect size/shape in order ...[+++]

18. est d'avis que les exigences relatives à la qualité extérieure, qu'elles soient imposées par la législation européenne ou la législation nationale ou des règles internes aux entreprises, qui fixent le calibre et la forme en particulier des fruits et légumes frais, sont à l'origine de nombreux rejets superflus qui font augmenter la quantité de denrées alimentaires gaspillées; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres imparfaits et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin ...[+++] de réduire le volume de produits mis au rebut;


8. Calls on all stakeholders to take greater shared responsibility; encourages them to step up coordination in order to further improve logistics, transport, stock management and packaging so as to tackle food wastage along the entire supply chain; also asks stakeholders to recognise and explain the nutritional value of agricultural products of imperfect size/shape in order to reduce discards;

8. demande à toutes les parties intéressées d'assumer une part de responsabilité accrue; les encourage à renforcer la coordination de manière à améliorer encore la logistique, le transport, la gestion des stocks et les emballages pour faire face au gaspillage alimentaire tout au long de la chaîne d'approvisionnement; invite également les parties prenantes à prendre conscience de la valeur nutritionnelle des produits agricoles présentant des formes ou des calibres erronés et d'en expliquer les tenants et aboutissants afin de réduire le volume de produits mis au rebut;


Competition is still imperfect in the energy sector, agricultural production and other sectors, and Parliament should therefore participate more actively in the shaping of competition policy through the introduction of a colegislative role.

La concurrence est encore imparfaite dans le secteur de l’énergie, de la production agricole et dans d’autres secteurs encore. Le Parlement doit donc participer plus activement à l’élaboration de la politique de concurrence par l’introduction d’un rôle de colégislateur.




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Date index: 2021-04-03
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