Traduction de «Bill on equity » (Anglais → Français) :

Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen ...[+++]de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen ...[+++]de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

Étant donné que le salaire des femmes est toujours moins élevé que celui des hommes, en dépit du fait que l'équité salariale est garantie en vertu de l'article 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne; que, en 2003, le revenu des Canadiennes qui travaillaient à plein temps à l'année longue ne correspondait qu'à 71 p. 100 de celui des hommes occupant un poste équivalent; que ce fait est encore plus marqué chez les femmes de couleur, les immigrantes, les femmes handicapées et les femmes autochtones; que les ministères de la Justice et du Travail ont créé en juin 2001 un groupe de travail sur l'équité salariale qui a présenté, en mai 2004, un rapport complet, intitulé L'équité salariale : une nouvelle approche à un droit fondam ...[+++]ental, qui contenait 113 recommandations; et que des milliers de femmes attendent encore que justice soit faite, le Comité permanent de la condition féminine recommande que le gouvernement songe à élaborer un projet de loi sur l'équité salariale et à le présenter d'ici le 31 octobre 2006.

Étant donné que c'est aujourd'hui le premier débat qui porte vraiment sur ce projet de loi, je dois signaler aux centaines de milliers de Canadiens qui sont rivés au petit écran et se demandent ce qui se passe que le projet de loi C-64 porte sur l,'action positive ou l'équité en matière d'emploi (1600) Équité en matière d'emploi est une expression créée par le juge Abella il y a une quinzaine d'années pour désigner l'action positive parce que certains Canadiens trouvaient que ce concept n'était pas très populaire chez nous.

Comment le ministre peut-il expliquer son double discours en affirmant d'un côté que les buts visés par son projet de loi sont l'équité et la transparence, alors qu'il maintient la mainmise du gouvernement sur la nomination des principaux fonctionnaires?

Pour le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent, j'aimerais signaler que le nouveau projet de loi sur les banques établit trois catégories de banques: les grandes banques, c'est-à-dire celles qui ont des capitaux propres de cinq milliards de dollars et plus, les banques à capitalisation moyenne, c'est-à-dire celles qui ont entre un et cinq milliards de dollars de capitaux propres et les petites banques, donc celles qui ont moins d'un milliard de dollars de capitalisation.