Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Bill drawn payable at a fixed date
Bill payable at a fixed date
Bill payable on a fixed day
Bill payable to order
Cheque payable to order
Drawer of a cheque
Drawer of bill
Payable on a fixed date
Payable on a fixed day
Trade creditors-fixed assets-bills of exchange payable

Traduction de «Bill payable on a fixed day » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


bill payable at a fixed date

lettre de change à jour fixe




bill drawn payable at a fixed date

lettre tirée à jour fixe




drawer of bill | drawer of a cheque | bill payable to order | cheque payable to order

souscripteur d'un billet à ordre


trade creditors-fixed assets-bills of exchange payable

fournisseurs d'immobilisations-effets à payer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
41. Where a bill is not payable on demand, three days, called days of grace, are, in every case, where the bill itself does not otherwise provide, added to the time of payment as fixed by the bill, and the bill is due and payable on the last day of grace, but whenever the last day of grace falls on a legal holiday or non-juridic ...[+++]

41. Dans le cas d’une lettre autre que payable sur demande, le débiteur jouit, sauf disposition à l’effet contraire, d’un délai de grâce de trois jours; la lettre est alors payable le dernier de ces trois jours, l’échéance se trouvant toutefois reportée au premier jour ouvrable qui suit lorsqu’il tombe un jour non ouvrable dans la province où l’effet est payable.


29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date i ...[+++]

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains ...[+++]


29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date i ...[+++]

29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains ...[+++]


(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.

(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.

(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.


2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.

2. Lorsque la mainlevée d'une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l'importation ou à l'exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte intervient dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles est déterminé, soit l'obligation d'acquitter ces droits est fixée.


(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract, which shall take into account the time limits provided in point (b) and which shall not exceed 60 days from the date of receipt of the goods or performance of the services to which the contract relates;

(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat, délai qui doit tenir compte des délais visés au point b) et ne doit pas dépasser les 60 jours à compter de la date de réception des marchandises ou de la prestation de services qui font l'objet du contrat;


(a) interest for late payment shall become payable from the day following the date or the end of the period for payment fixed in the contract;

(a) des intérêts pour retard de paiement soient exigibles le jour suivant la date de paiement ou la fin du délai de paiement fixée dans le contrat;


2. Where goods may be released subject to certain conditions which govern either the determination of the amount of import or export duty payable or its collection, entry in the accounts shall take place within 14 days of the day on which the amount of import or export duty payable is determined or the obligation to pay that duty is fixed.

2. Lorsque la mainlevée d’une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont dépend soit la détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, soit la perception de celui-ci, la prise en compte doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est déterminé, soit l’obligation d’acquitter ces droits est fixée.


Article 3(1)(b) of Directive 2000/35/EC provides for specific criteria for defining the date as of which interest shall become payable, if the date or period for payment is not fixed in the contract (30 days following the date of receipt by the debtor of the invoice or 30 days after the date of receipt of the goods or services).

L'article 3, paragraphe 1, point b) de la directive 2000/35/CE prévoit des critères spécifiques pour définir la date à laquelle des intérêts sont exigibles, si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat (30 jours après la date de réception, par le débiteur, de la facture ou d'une demande de paiement équivalente ou 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestations de service).




datacenter (1): www.wordscope.fr (v4.0.br)

'Bill payable on a fixed day' ->

Date index: 2021-12-31
w