1. Where final customers do not have smart meters as referred to in Directives 2009/72/EC and 2009/73/EC, Member States shall ensure, by 31
December 2014, that billing information is accurate
and based on actual consumption, in accordance with point 1.1 of Annex VII, for all the sectors covered by this Directive, including energy distrib
utors, distribution system operators and retail energy sales companies, where this is technicall
...[+++]y possible and economically justified.
1. Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l'annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d'énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
