Traduction de «Bind upon the parties » (Anglais → Français) :

Lesdites parties conviennent qu’une disposition ainsi renégociée entre en vigueur et est réputée être entrée en vigueur et lier les parties à compter du moment où la disposition est devenue impossible à exécuter ou a été remise en cause de la manière indiquée précédemment, et que l’accord ainsi modifié par la disposition renégociée doit continuer à stipuler que le Canada, au profit et à l’usage de la Bande ainsi que la Province, doivent partager également les bénéfices nets, le revenu brut, les redevances et tout autre produit tiré de l’aliénation du charbon, du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve ou de toute revendication et de t ...[+++]out droit qui s’y rattachent.

Les décisions du tribunal des trois arbitres sont sans appel et lient les parties; elles sont prises à la majorité des arbitres.

La sentence est définitive et a force obligatoire à l’égard des parties et elle n’est pas susceptible d’appel, d’annulation ni de révision;

c) les Conventions et le présent Protocole lient d’une manière égale toutes les Parties au conflit.

Le comité consultatif approuve la Commission en ce que la procédure peut se conclure par le biais d'une décision basée sur l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, qui rendra obligatoires les engagements vis-à-vis des parties à la convention prolongeant l'accord de Cannes.

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.