Traduction de «Binding award » (Anglais → Français) :

v) que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été annulée ou suspendue par un tribunal du pays dans lequel, ou en vertu de la loi duquel elle a été rendue;

5. Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), excluent l’opérateur économique de la participation à une procédure d’attribution de concession s’ils ont connaissance d’un manquement par l’opérateur économique à ses obligations relatives au paiement d’impôts et taxes ou de cotisations de sécurité sociale et si ce manquement a été établi par une décision judiciaire ou administrative ayant force de chose jugée, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel il est établi ou à celles de l’État membre des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices.

b)que la soumission d'une offre vaut acceptation des clauses et conditions énoncées dans les documents de marché et que cette soumission lie le soumissionnaire pendant l'exécution du contrat, s'il en devient l'attributaire.

L'Avocat général se prononce en faveur de la reconnaissance d'un droit à indemnisation fondé sur la violation du droit de l'OMC lorsque la Communauté ne met pas en œuvre, dans le délai prescrit, la décision contraignante de l'organe de règlement des différends de l'OMC

Le Livre blanc indique que l’OSFC aurait le pouvoir de recommander des indemnités non obligatoires aux consommateurs lésés et de faire connaître les institutions qui ne se conforment pas à ses recommandations.

3. L'offre comporte également des preuves postérieures à l'avis d'adjudication que le soumissionnaire a des engagements contraignants avec un opérateur dans le secteur des carburants dans un des pays tiers figurant à l'article 86 du présent règlement, qui s'engage à déshydrater les alcools adjugés dans un de ces pays ainsi qu'à les exporter pour utilisation uniquement dans le secteur des carburants.