Traduction de «Binding chain » (Anglais → Français) :

Elle prévoit, à cet effet, un ensemble de mesures contraignantes pour pousser les États membres à intensifier leurs efforts en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu’à la consommation finale.

11. invite la Commission, le Conseil européen et les États membres à introduire une proposition législative en vue de l'établissement de systèmes contraignants et exécutoires de responsabilité sociale des entreprises pour les sociétés basées dans l'Union et leurs filiales actives dans des pays tiers, afin que celles-ci soient tenues de respecter les normes sociales, environnementales et de droit du travail tout au long de leur chaîne d'approvisionnement; déplore que des États membres se soient prononcés contre la résolution adoptée au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 26 juin 2014, qui établit un groupe de travail inter ...[+++]gouvernemental et le charge d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour règlementer les activités des sociétés transnationales, et prie instamment les institutions européennes et les États membres de travailler étroitement avec les Nations-unies pour réaliser cet objectif;

10. demande à la Commission de présenter des propositions contraignantes et exécutoires concernant le devoir de vigilance en matière de droits de l'homme afin d'identifier les violations effectives et potentielles dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises basées dans l'Union et de fournir des solutions efficaces dans le cadre de l'initiative-phare sur la gestion responsable sur les chaînes d'approvisionnement dans le secteur de l'habillement;

À cette fin, elle prévoit un ensemble de mesures contraignantes pour pousser les États membres à intensifier leurs efforts en vue d’une utilisation plus efficace de l’énergie à tous les stades de la chaîne énergétique, depuis la transformation et la distribution jusqu’à la consommation finale.

M. David Jones affirme que «le projet de loi C-20 vise à renforcer les chaînes juridiques qui lient le Québec au Canada».

11. considère qu'un accord contraignant sur la facilitation des échanges commerciaux profiterait de manière significative à l'ensemble des membres de l'OMC, en particulier aux pays en développement, ainsi qu'aux acteurs économiques concernés, dans la mesure où il renforcerait la transparence et la sécurité juridique et réduirait les coûts administratifs et la durée des procédures douanières, ce qui permettrait donc aux membres et aux acteurs de profiter pleinement des opportunités nées de la place croissante qu'occupent les chaînes d'approvisionnement à l'échelle régionale et mondiale et aux PME de tirer pleinement avantage de marchés pl ...[+++]us ouverts; insiste sur le fait qu'il convient de continuer d'aider les pays en développement à renforcer leurs capacités et qu'il convient de leur fournir une assistance technique suffisante pour qu'ils puissent augmenter leurs capacités de production et ainsi bénéficier plus largement de la valeur ajoutée provenant des chaînes de valeur mondiales;