All international agreements such as the WTO Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) Agreement, the WTO Technical Barriers to Trade (TBT) Agreement) and the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity recognise the right to their members to take the measures at the levels they consider appropriate, for example to protect human or animal health or the environment.
Tous les accords internationaux tels que l'accord de l'OMC sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC) et le protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la convention sur la diversité biologique, reconnaissent à leurs membres le droit de prendre les mesures envisagées aux niveaux qu'ils jugent appropriés, par exemple pour protéger la santé humaine ou animale ou encore l'environnement.
